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Déduction 2019 des frais supplémentaires de repas pour les BIC/BNC

Le plafond déductible en 2019 des frais supplémentaires de repas exposés par les BIC et les BNC vient d'être publié au Bofip. Il est égal à 13,95 euros, c'est à dire à la différence entre 18,80 euros toutes taxes comprises — limite d'exonération des indemnités pour frais de repas évaluée forfaitairement — et 4,85 euros toutes taxes comprises — valeur du repas pris au domicile évaluée forfaitairement.

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La définition de l'acte anormal de gestion élargie

L'acte anormal de gestion n'est pas caractérisé lorsqu'une entreprise a dû céder un de ses biens à un prix inférieur à sa valeur vénale en raison de son illiquidité.

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, issue de la lecture combinée des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale (CE, 4 juin 2012, n° 350003 ; CE, 20 déc. 2011, n° 313435).

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La phrase de la semaine

"Le marché de l'expertise comptable n'étant pas extensible, des actions en responsabilité contre l'État pourraient potentiellement être engagées, compte tenu des chiffres avancés par la Compagnie nationale, par plusieurs centaines de professionnels pour lesquels le commissariat aux comptes représente l'essentiel de leur activité", avancent des sénateurs sur l'impact du futur relèvement des seuils d'audit légal et ses possibles conséquences.

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La population non salariée croît modérément

En 2016, le nombre de travailleurs non salariés — en tant qu'entrepreneurs individuels (hors micro-entrepreneurs économiquement inactifs) ou en tant que gérants majoritaires de sociétés, hors secteur agricole — s'élève à 2 757 000, soit une hausse de 0,3 %, selon une étude de l'Insee. La croissance de cette population était de 0,7 % en 2015 et 0,2 % en 2014.

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Une expérimentation pour simplifier les formalités administratives des entreprises

Un décret publié ce week-end au Journal officiel encadre les échanges d'informations entre les administrations, notamment celles concernant les entreprises.

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Un premier diplômé d’expertise comptable par la VAE

Le diplôme d’expertise comptable via la validation des acquis de l’expérience (VAE) a été décerné pour la première fois ce mois-ci. Cette nouvelle voie d'accès avait été précisée en 2017 par la justice. Explications.

Le 10 janvier 2019 marquera peut-être l’histoire française de l’expertise comptable. C’est à cette date que la célèbre maison des examens d’Arcueil, un centre situé en banlieue parisienne que les titulaires du Dec connaissent bien, a officialisé le premier diplômé d’expertise comptable via la validation des acquis de l’expérience (VAE). L’histoire retiendra peut-être aussi que le premier lauréat via cette procédure est Hervé Boullanger, secrétaire général du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables entre 2010 et 2012.

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Inaptitude : les juges limitent la portée de l'obligation de reclassement

L'employeur doit-il justifier pourquoi certains postes disponibles sur internet n'ont pas été proposés à un salarié inapte ? Le licenciement pour inaptitude peut-il être invalidé lorsque le médecin du travail refuse d'émettre un avis ? La cour de cassation illustre à nouveau sa jurisprudence sur l'obligation de reclassement dans deux arrêts rendus le 9 janvier 2019.

Un jeune soudeur est déclaré inapte par son médecin du travail à la suite d'une maladie d'origine non-professionnelle. Une animatrice formation pour une filiale d'un grand groupe bancaire est déclarée inapte à la suite d'un accident de trajet. Dans deux arrêts rendus le 9 janvier 2019, la Cour de cassation limite l'obligation de reclassement et donne raison aux entreprises.

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Prélèvement à la source de l’IR : 2019, une année "un peu particulière"

Cette année "blanche" pour les revenus 2018 nécessite d'identifier les revenus exceptionnels dans la déclaration à établir au printemps, et verra l'application du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, comme l'a rappelé une conférence du cabinet GMBA.

Depuis le début de l’année, les entreprises sont sur le pied de guerre pour mettre en place le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Pour la première fois en janvier, la retenue est déduite automatiquement sur les bulletins de paie. Puis chaque mois, le collecteur calculera et prélèvera le PAS sur le salaire net imposable, déclarera les prélèvements à la source pour chaque salarié, et les reversera à la DGFiP.

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Les PME peu préparées à la cyber-sécurité

Seulement 36 % des entreprises petites et moyennes changent le mot de passe de leurs ordinateurs de bureau au moins tous les 6 mois. C'est l'un des enseignements d'une enquête à laquelle ont répondu 374 dirigeants de TPE et PME.

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Réformes de l'imposition des bénéfices : Bercy consulte

En matière d'imposition des bénéfices des entreprises, plusieurs réformes viennent de voir le jour via la loi de finances pour 2019 : la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt, le régime de groupe, le régime fiscal applicable aux brevets, les zones franches d'activité. Bercy organise une consultation publique sur ces sujets.