Le conseil des prud'hommes de Caen décide, dans un jugement daté du 18 décembre 2018 - le conseil statuant en bureau de départage - que le barème fixant les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être appliqué.

Le vendeur de chaussures, vêtements et accessoires en ligne Faguo.fr a réalisé un chiffre d’affaires de 8,4 millions d’euros en 2017. Il a donc dépassé l’un des — probables — futurs seuils prévus par la réforme de l’audit légal (8 M€ de chiffre d’affaires) et comme il a également franchi la barre des 50 salariés, son sort semble scellé. "Nous continuerons de recourir à notre commissaire aux comptes, confirme le co-fondateur de cette start-up créée en 2009, Frédéric Mugnier. L’auditeur est un regard extérieur utile, complémentaire de l’expert-comptable.

Comment prévoir une revalorisation de vos honoraires dans la lettre de mission ? Cette problématique est au coeur d'une affaire jugée récemment par la Cour de cassation. Le contrat liant le cabinet à son client contenait une clause de réactualisation des honoraires n’imposant pas la signature d’un avenant.

En 2016, l’IS ne représentait en France que 2 % du produit intérieur brut (PIB). Ce rendement peut être qualifié de faible dans la mesure où il est éloigné de la moyenne qui s’élève à 2,8 % dans la zone OCDE alors que le taux légal de cet impôt dans l'Hexagone était cette même année le second le plus élevé de la zone OCDE — et depuis, c'est le taux le plus fort. A quoi tient ce paradoxe ?

Le projet de réforme de l’audit légal veut relever les seuils de recours obligatoire au commissaire aux comptes. Seraient notamment concernées les SAS (sociétés par actions simplifiées) dont ces niveaux passeraient de 2 à 8 M€ de chiffre d’affaires, de 1 à 4M€ de total bilan et de 20 à 50 salariés. Par conséquent, nombreuses sont celles qui n’auront probablement plus l’obligation de nommer un Cac. Les mandats en cours au moment de l’adoption de la réforme se poursuivront jusqu’à leur terme, voire pourront être remplacés par un nouveau mandat dont le contenu reste à fixer.

A la circulaire Agirc-Arrco du 9 janvier 2019, sont jointes huit fiches :

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a créé de nouveaux rescrits en matière sociale : règlement intérieur, mandataires sociaux, carte BTP et plafond de stagiaires. Un décret du 24 décembre 2018 en détaille le dispositif pour chacune de ces situations.