En 2018, la France détenait la palme d'or du taux légal d'impôt sur les bénéfices des sociétés le plus élevé des pays de l'OCDE. C'est ce que montre une étude que vient de publier l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
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Fin 2017, le patrimoine économique national net — "différence entre la valeur des actifs (financiers et non financiers) et celle des passifs (par nature financiers)" — s'élève à 14762 milliards d'euros, soit une progression annuelle de 3,7 %, selon l'Insee. Cela tient à la hausse des cours boursiers et à celle des prix des constructions et terrains
"Nous avons décidé Ordre [des experts-comptables] et Compagnie [nationale des commissaires aux comptes] que nous devions plus mettre en commun nos services, nos ressources, et c'est la raison pour laquelle nous travaillons sur un projet de rapprochement physique de nos locaux."
Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, lors de ses voeux le 15 janvier 2019.
Impôt sur la fortune immobilière : le calcul du plafonnement est constitutionnel
Alors que le débat sur un rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ressurgit depuis quelques mois, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – son remplaçant (voir l'encadré ci-dessous) – s’installe dans le paysage juridique français.
Salarié en forfait jours : l'employeur doit prouver qu'il contrôle la charge de travail
912 heures supplémentaires pour un temps de travail hebdomadaire oscillant entre 45 et 60 heures. Suite à son licenciement, un directeur commercial conteste la validité de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis. Il soutient que sa charge et son amplitude de travail n'ont, à aucun moment, été contrôlées par son employeur. Pourtant, dans ces faits soumis à la Cour de cassation le 19 décembre 2018, l'accord d'entreprise semblait garantir des protections suffisantes pour la santé et la sécurité des travailleurs en forfait jours.
L'Autorité des normes comptables a publié le plan comptable général (PCG) défini par le règlement N° 2014-03 dans sa version consolidée au 1e janvier 2019
Bénéficiaires effectifs : l'Ansa apporte des précisions
Mardi, le comité juridique de l'Ansa a apporté des précisions sur l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs d'une société lorsqu’une ou plusieurs personnes physiques détiennent chacune plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Est-il obligatoire de mentionner le montant précis du pourcentage de chaque participation ou l’indication que telle et telle personnes dépassent chacune ce seuil suffit ?
"Les entreprises libérées améliorent leurs résultats de façon drastique"
En commission, le Sénat valide le relèvement des seuils d'audit légal
ll n'y a pas eu de surprise hier lors de l'examen, par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, du projet de réforme du commissariat aux comptes. La mesure phare — le relèvement des seuils de certification légale des comptes des sociétés — a été enterrinée comme le laissait supposer des travaux sénatoriaux précédents.