Nouveau cap franchi pour le projet de rehaussement des seuils de certification des comptes. Une commission spéciale du Sénat a validé le 16 janvier cette mesure du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit Pacte) qui secoue la profession depuis de nombreux mois.

C’est un sujet rarement évoqué. Parallèlement à la suppression de plusieurs taxes à faible rendement — par exemple celle sur l'ajout de sucre à la vendange, celle sur les farines ou encore celle sur les céréales (lire notre article) —, la loi de finances pour 2019 fait disparaître certains droits d’enregistrement fixes liés à la vie des sociétés. Ces droits s’élèvent à un montant de 375 euros qui est porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €.

A compter du 1er janvier 2019, le plan de formation devient le plan de développement des compétences. Cette nouvelle appellation s’accompagne d’un changement du régime applicable aux heures de formation suivies dans le cadre du plan élaboré par l'employeur.

C'est un record historique. En 2018, 691 283 nouvelles entreprises ont vu le jour en France, contre 591 267 l'année précédente. Soit une progression de 16,9 %, selon les derniers chiffres publiés par l'Insee. La création d'entreprise ne s'est jamais aussi bien portée.

La déductibilité des charges financières est soumise à un plafonnement général (CGI, art. 212 bis). Ce mécanisme, qualifié de « rabot », limite depuis 2014, la déductibilité à 75 % des charges nettes, c’est-à-dire à la différence entre les charges financières et les produits financiers perçus.