L’article 26 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 opère une refonte des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et produits de placements.
Le prélèvement de solidarité est désormais institué à l’article 235 ter, nouveau, du CGI (CGI, art.1600-0 S et 1600-0 F bis, abrogés). Son taux est porté à 7,5 % (au lieu de 2 %) et son produit, entièrement affecté au budget de l’Etat.

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales invite les employeurs à verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, cette prime bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur (L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 1er : JO, 26 déc.).

La disparition du Cice (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) en 2019 donne lieu à de nouvelles baisses de cotisations sociales patronales. Au 1er janvier, la cotisation maladie-maternité-invalidité-décès diminue de 6 points (elle passe de 13 % à 7 %), sur la même assiette que le Cice — c'est à dire limitée à 2,5 Smic. Mais, parallèlement, ces 6 points ne font plus partie de la réduction générale de cotisations et contributions patronales.

Une fois de plus, l'année démarre avec un grand nombre de nouveautés fiscales pour les entreprises. La plus impactante pour leur trésorerie ne provient pas de la loi de finances pour 2019 qui vient d'être promulguée. Elle est issue de la loi de finances pour 2018 — ainsi que de la loi de financement de la sécurité sociale pour le volet social.