L’Institut national de la propriété industrielle propose désormais au public d’accéder gratuitement aux données relatives aux comptes annuels des sociétés déposés au greffe du tribunal, en vue de les réutiliser. Ces données, proposées dans un format XML, comprennent les informations des bilans, des comptes de résultats, des immobilisations, des amortissements et des provisions.

La Cour de cassation rappelle que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables.

"Que nos candidats s’engagent à faire voter une loi qui instaure dans les cinq ans la parfaite égalité entre les deux sexes dans toutes les instances politiques. Et qu’on s’abstienne de dire qu’il n’y a pas de volontaires !", lance Françoise Savés, nouvelle présidente de l’association des femmes diplômées d’expertise comptable administrateurs (Afeca), dans une interview au magazine

Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, tel que modifié par l'article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ouvre progressivement le droit à déduction de la TVA pour les essences utilisées comme carburants, afin de l'aligner sur celui applicable aux gazoles.

Depuis le 1er janvier 2017, les établissements dont la surface de vente excède 2500 m², et qui font donc l'objet d'une majoration de 50% de la Tascom, doivent verser un acompte égal à 50% du montant de la taxe ainsi majorée.