Les deux arrêts rendus mardi par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) étaient très attendus. Les juges européens devaient en effet se prononcer sur le fait de savoir si une entreprise pouvait interdire le voile islamique sur le lieu de travail. La France et la Belgique les avaient ainsi saisis de deux questions préjudicielles qui n'étaient pas exactement les mêmes.
Dans le cadre de la transposition de la directive Dommages du 26 novembre 2014, une ordonnance et un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres e
La salariée en congé maternité bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement (article L. 1225-4 du code du travail). Ceci signifie que l'employeur ne peut pas notifier son licenciement pendant cette période. La jurisprudence a étendu cette règle en interdisant à l'employeur de prendre des "mesures préparatoires" au licenciement pendant cette période.
"C’est politique". C’est la réponse que nous ont fait plusieurs experts-comptables à la question suivante : pourquoi les éditeurs de logiciels de comptabilité, tels que Cegid, Intuit, Sage ou EBP, ne sont-ils pas attaqués en justice pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable ?
Myriam El Khomri avait prévenu, en avril dernier : en cas d'immobilisme ou de mesures purement cosmétiques, elle n’hésiterait pas à diffuser publiquement le nom des entreprises qui n’ont effectué aucun plan concret de lutte contre les discriminations, à l’issue des pratiques fautives révélées par le testing à l’embauche. Elle met aujourd’hui sa menace à exécution : deux entreprises viennent de se faire épingler. Il s’agit d’AccorHotels et de Courtepaille.
• "Lorsqu’il me sent fragilisée, mon expert-comptable me rassure". Virginie Mallet, gérante d’Advice, agence de communication
Il n’y a pas eu de surprise hier au 19 rue Cognacq-Jay. Les nouveaux membres du Conseil supérieur ont élu Charles-René Tandé président de l'Ordre (voir la composition complète du nouveau bureau).
Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un certain seuil sont tenues de communiquer, de manière systématique, une documentation en matière de prix de transfert dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de déclaration des résultats (CGI, art. 223 quinquies B). La loi Sapin 2 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 138) a abaissé ce seuil de 400 à 50 millions d'euros pour les déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.