En février, 18 332 micro-entreprises ont vu le jour, soit une baisse de 3,2 % par rapport au mois précédent, selon les derniers chiffres de l'Insee. Au total, 46 385 nouvelles entreprises ont été créées (-1% par rapport à janvier 2017).
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Le cabinet comptable a fait l'acquisition de la société D&Cmf (déontologie et compliance des marchés financiers), spécialisée dans l'exécution déléguée des contrôles de déontologie-conformité du contrôle interne pour le compte des sociétés agréées par l'ACPR ou I'AMF ne disposant pas de fonctions internes (voir le 
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Pénalités en cas de déclaration d'impôt sur le revenu tardive non spontanée
14/03/2017
La loi de finances rectificative pour 2016 a substitué aux deux majorations de 10 % antérieurement existantes une majoration unique de 20% applicable en matière d’IR en cas de dépôt tardif non spontané effectué dans les 30 jours d’une mise en demeure (CGI, art. 1758 A). Le BOFIP est adapté en conséquence, ces nouvelles dispositions s'appliquant aux déclarations à souscrire en matière d'IR à compter du 1er janvier 2017.
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La prise en charge des amendes routières par l'employeur soumise à cotisations sociales
14/03/2017
Le paiement par l'employeur des amendes routières de ses salariés constitue un avantage en nature. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation, affirmant que de telles sommes sont donc à intégrer dans l'assiette des cotisations sociales.
En matière d'infractions routières du salarié commises avec un véhicule appartenant à l'entreprise, l'employeur doit, depuis le 1er janvier 2017, déclarer l'identité du conducteur lorsqu'il reçoit la contravention. Ainsi, le salarié pourra être verbalisé et voir ses points de permis supprimés. Toutefois, rien n'interdit en pratique à l'employeur de décider de payer lui-même le montant des amendes.
Suite à plusieurs questions de sénateurs sur l'examen périodique de sincérité (EPS) que doivent réaliser les organismes de gestion agréés (OGA), le ministère de l'économie et des finances affirme l'utilité de cette réforme, "notamment pour inciter certaines entreprises individuelles à réintégrer des charges personnelles déduites à tort du résultat professionnel".
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Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles du registre des sociétés
13/03/2017
Dans un arrêt récent la Cour de justice de l’Union européenne a jugé "qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés". La Cour considère que cette ingérence dans les droits fondamentaux des personnes concernées n’est pas disproportionnée dans la mesure où :
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"20 % des sociétés nouvelles que nous accompagnons sont créées en SAS"
13/03/2017
En 2016, les SAS représentaient la majorité des nouvelles sociétés, selon l'Insee. Nous avons demandé à Stéphane Gaschet, responsable national des points C, ces centres d'accueil aux porteurs de projet, et François Hautcoeur, responsable du service juridique d'In Extenso, s'ils retrouvent cette appétence sur le terrain.
La majorité des nouvelles sociétés sont désormais créées sous la forme de SAS, selon l’Insee. Constatez-vous cet engouement dans les points C d’In Extenso ?
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Le taux de travailleurs indépendants a tendance à diminuer dans l'OCDE
13/03/2017
La plupart des pays de l'OCDE ont vu leur proportion de travailleurs indépendants (nombre de travailleurs indépendants en pourcentage de l'emploi total) diminuer entre 2007 et 2015, constate une étude de l'OCDE. La France fait partie de la minorité de ceux où ce taux a augmenté.
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Caractéristiques et démonstration d'une pratique commerciale déloyale
13/03/2017
Pour déclarer une pratique commerciale déloyale, il faut que celle-ci altère ou soit susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
La Cour de cassation donne ici un exemple de pratique commerciale qui, si elle peut paraître déloyale au vu des éléments constatés, ne peut être qualifiée et condamnée comme telle s'il n'est pas démontré qu'elle est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
Parmi les avancées technologiques les plus en vues, l’intelligence artificielle (IA) pourrait impacter fortement l’activité des cabinets d’expertise comptable. Voici le 2nd volet de notre série sur l’intelligence artificielle : Exemples d’applications.
Aujourd’hui, l’IA permet le traitement comptable des pièces sans intervention humaine. Des applications parviennent grâce à des technologies de reconnaissance à traiter les factures. L’analyse sémantique du texte permet de localiser automatiquement les éléments la composant (fournisseur, date, montants HT, TVA. etc.). "L’IA autorise l’apprentissage sur le document passé, l’outil peut apprendre à saisir la donnée, à la lire, etc.", explique Olivier Milla, co-fondateur de Fred de la Compta.