"L'épuisement professionnel : une réalité en mal de reconnaissance" : le rapport de cent pages soumis la semaine dernière par Gérard Sebaoun (PS) à la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale fait l'état des lieux de la réalité grandissante de la souffrance psychique au travail. Derrière ce phénomène, médiatisé par la multiplication des suicides dans des grandes entreprises telles que France Télécom ou Renault, on retrouve des causes multiples.

Les seuils d’application des régimes des micro-entreprises, du régime de la franchise de TVA et des régimes simplifiés sont revalorisés pour 2017 pour trois ans.

Un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché deux questions d’intérêt inégal, l’une relevant du droit pénal spécial (caractérisation de l’abus de biens sociaux), l’autre du droit pénal général.

Selon une circulaire de la direction des affaires juridiques du 16 février 2017 publiée par l'Unédic, l'indice des prix à la consommation n'a pas évolué au titre de la période de référence retenue. Par conséquent, le barème fixant les proportions dans lesquelles les salaires sont saisissables et cessibles n'est pas revalorisé cette année.

Avant tout licenciement pour motif économique, afin de rendre objectif le choix des salariés renvoyés, il doit être élaboré des critères d'ordre. Ces critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements sont fixés avec les syndicats ou, par l'employeur seul, après consultation des représentants du personnel. L'article L. 1233-5 du code du travail exige la prise en compte notamment :

Il l’avait annoncé, c’est désormais confirmé. La promesse faite par Christian Eckert, mi-janvier, devant des experts-comptables vient d’être actée par l’administration fiscale. Le délai supplémentaire de 15 jours pour déposer les liasses fiscales est inscrit au Bofip.