Les professionnels de l’audit vont jouer un rôle dans l'encadrement de l'économie collaborative. Ils font partie des tiers indépendants chargés de délivrer le certificat attestant le respect des obligations d’information des plateformes numériques.

Une salariée en forfait-jours est licenciée pour motif économique en novembre 2011. Elle saisit la juridiction prud'homale, notamment afin de se voir accorder un rappel d'heures supplémentaires. En appel, il est fait droit à cette demande ; l'entreprise est ainsi condamnée à verser à la salariée cinq ans de rappels de salaire. En cause : le non-respect de l'accord collectif encadrant les forfaits-jours dans l'entreprise, qui prive d'effet la convention de forfait de la salariée. Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier.

"Quatre types d’activités de service ont connu des hausses de prix particulièrement fortes en France dans les quinze dernières années : les activités immobilières ; l’hébergement et la restauration ; les activités juridiques, comptables, de gestion, d’architecture, d’ingénierie, de contrôle et d’analyses techniques ; et les activités de services administratifs et de soutien", affirment Vincent Aussilloux et Lionel Janin dans un article publié récemment (voir le graphique ci-dessous tiré de leur article L’enjeu de la concurrence en France, le cas des services ; Cahiers français n° 396, janvi

Un salarié engagé comme conseiller clientèle par une banque assigne son employeur devant les prud'hommes. Il souhaite obtenir des dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, ainsi que des rappels de salaire au titre d'une rémunération complémentaire individuelle mise en place par un accord collectif de groupe. En effet, ce dernier ayant pour objet d'assurer l'actualisation des rémunérations des salariés, il prévoyait une garantie d'augmentation minimale du salaire.