Selon le code du travail, la femme enceinte est protégée contre le licenciement dès lors qu'elle communique à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse. Cette protection (absolue ou relative) reste active durant un certain nombre de périodes légales : durant le congé de maternité, durant les congés payés si elle les prend immédiatement après, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

La question est d'actualité. Comment assurer aux travailleurs indépendants une protection, notamment à ceux qui - sous couvert d'un statut d'indépendant - sont en fait économiquement dépendants ou juridiquement subordonnés ? Avec le développement des plateformes collaboratives, la question a ressurgi mais elle existait déjà avec le boom des auto-entrepreneurs. A cet égard, l'arrêt rendu le 10 janvier dernier démontre que les juges veillent au grain.

S'évader de la vie quotidienne est légal. S'évader d'une maison pénitentiaire ne l'est pas. En matière d'impôt, on retrouve cette ambivalence. L'évasion fiscale renvoie à une pratique tantôt interdite en droit tantôt autorisée. Les politiques et les médias alimentent cette confusion.

Selon le code du travail, la femme enceinte est protégée contre le licenciement dès lors qu'elle communique à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse. Cette protection reste active durant un certain nombre de périodes légales : durant le congé de maternité, durant les congés payés si elle les prend immédiatement après, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

En 2017, les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme devront payer cinq trimestres de TVS (taxe sur les véhicules de sociétés), au lieu de quatre ! Cet alourdissement fiscal s'explique par le décalage d'imposition de la taxe sur l'année civile, changement qui interviendra le 1er janvier 2018 (art. 19 LFSS 2017).