La loi du 19 septembre 2011 a modifié le régime de report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. En l'absence de disposition expresse contraire, cette réforme ne disposait que pour l'avenir et ne s'appliquait qu'aux seuls déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Depuis le 1er janvier 2017, la quasi totalité des entreprises doivent passer à la DSN et transmettre les informations nécessaires pour la paie de janvier 2017 le 5 ou le 15 février. Pour celles qui étaient déjà passées à la DSN, c'est la bascule de la phase 2 à la phase 3 qui s'opère depuis le 1er janvier.
En raison de difficultés rencontrées par certains éditeurs de paie et entreprises, un étalement est autorisé sous certaines conditions. L'information a été publiée sur le site dsn-info.
A compter du 1er janvier 2020, les rapports financiers des sociétés cotées sur un marché réglementé dans l'Union européenne doivent être établis selon un format électronique unique (article 4 de la directive 2004/109/CE modifiée par la directive 2013/50/UE).
La totalité des cabinets disposeraient d’une connexion internet et une forte majorité d’une présence sur la toile. En 2012, ils étaient 60 % à s’être dotés d’un site selon l’étude Gestion des cabinets d’expertise comptable du CSOEC, contre seulement 42 % lors de l’enquête datée de 2010. A notre connaissance aucune étude plus récente ne donne de chiffres sur le sujet. "Environ ¾ des cabinets sont dotés d’un site Web et cette proportion augmente avec la taille de l’entité", observe Jean Saphores, vice-président du CSOEC, en charge de l’innovation au service des cabinets.
Environ 186 000 techniciens des services administratifs, comptables et financiers devraient évoluer du fait de l'automatisation (indice d'automatisation compris entre 0,3 et 0,7), pronostique une 
étude du Conseil d'orientation pour l'emploi.
L’annonce a fait mouche. Le délai de 15 jours supplémentaires pour déclarer l'impôt sur les sociétés (IS) "sera officiellement rétabli cette année", a déclaré lundi soir Christian Eckert, sous les applaudissements de près de 1800 experts-comptables et notaires franciliens réunis pour une conférence sur la loi de finances. Une modification du Bofip - "il paraît que c'est plus important que la parole d'un ministre" - est en cours de préparation, a indiqué le secrétaire d'Etat au budget.
Le cabinet comptable annonce avoir signé un accord avec le groupe industriel GE pour une période de 5 ans renouvelables. PwC lui fournira, à compter du 1er avril 2017, les services fiscaux à l'échelle mondiale. PwC va embaucher plus de 600 fiscalistes issus de GE et va acquérir ses technologies en matière de fiscalité.
Bercy doit mettre en ligne aujourd'hui la mouture 2017 de son simulateur d'impôt sur le revenu.
La mesure s'est glissée discrètement dans la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle et est plutôt passée inaperçue jusqu'à présent (*). Un nouveau motif de discrimination prohibée, a fait son apparition, qui s'ajoute aux motifs déjà prévus par la loi du 27 mai 2008 : "la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français".
Reste à savoir ce que recouvre précisément ce nouveau critère.
En matière de créations d'entreprises, les années se suivent mais ne se ressemblent pas en France. L'année 2016 affiche une belle progression, dévoilent les dernières statistiques de l'Insee. 554 031 entités ont vu le jour contre 525 091 l'année précédente. C'est la troisième performance de l'histoire.