Lors de la présentation de son rapport annuel en septembre 2016, le comité de suivi et d'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a dressé un bilan mitigé de la mesure phare du Pacte de responsabilité. Pour la période 2013-2014, les 27,8 milliards d'euros de crédit d'impôt consentis par l'Etat n'auraient permis la création ou la sauvegarde que de 50 000 à 100 000 emplois.
Portail EC
Le site du ministère du travail www.moncompteactivite.gouv.fr a été mis en ligne. Il permet, en renseignant son numéro de sécurité sociale et un mot de passe, de créer un compte afin de consulter en ligne son compte personnel d'activité (CPA). Rappelons que ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier dernier.
Suramortissement de 40 % : le dispositif est, dans certains cas, prolongé de 2 ans
Hier, le ministère de l'économie a rappelé les nouvelles modalités de suramortissement (article 39 decies du CGI) issues de la loi loi de finances rectificactive 2016 (LFR 2016). Avant cette loi, le régime du suramortissement de 40 % était applicable aux biens acquis jusqu'au 14 avril 2017.
Evaluation de la pénibilité : la branche automobile publie son mode d'emploi
Alors que l'exposition des salariés à la pénibilité en 2016 doit être déclarée ce mois-ci, le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a publié hier une méthodologie sur laquelle peuvent s'appuyer les entreprises de sa branche. Le document est téléchargeable sur le site du CNPA (accès adhérents).
4 référentiels de branche ont déjà été homologués début décembre 2016.
Infographie : le barème des frais professionnels et des avantages en nature pour 2017
Les allocations forfaitaires pour frais professionnels perçues par des salariés autres que les dirigeants de sociétés et qui pratiquent la déduction forfaitaire de 10 % sont exonérées de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales (et de CSG et CRDS) dans la limite de montants fixés chaque année par l'administration. Les barèmes applicables au 1er janvier 2017 ont été publiés sur le site de l'Urssaf.
La France doit clarifier sa réglementation sur l’expertise comptable
"Les services représentent deux tiers de l'économie de l'Union et créent 90 % des nouveaux emplois, estime la Commission européenne. Pourtant, le marché unique – ce joyau bien trop souvent tenu pour acquis – ne fonctionne pas correctement en ce qui concerne les services, nous privant ainsi d'un potentiel considérable en matière de création d'emplois et de croissance", ajoute-t-elle. En cause, selon l'exécutif européen, des réglementations qui ne seraient pas toujours justifiées pour certaines professions, ce qui freinerait l'emploi et pénaliserait les consommateurs.
CDD, travailleurs temporaires ou détachés : pas d'impasse sur la santé au travail !
La réforme de la médecine du travail mise en oeuvre par la loi El Khomri du 8 août 2016 prévoit de nouvelles modalités du suivi de la santé au travail des salariés. Si cette loi fixe, pour les salariés temporaires et en contrat à durée déterminée (CDD) un suivi médical "d'une périodicité équivalente" à celle prévue pour les salariés en CDI, c'est surtout son décret d'application du 27 décembre qui adapte les modalités pratiques de suivi pour les salariés précaires.
Un nom, une forme juridique, des locaux accueillants, un équipement informatique efficace et sûr : ce sont les pré-requis, pour tout expert-comptable qui lance son cabinet. A ce stade, les créateurs aiment s’entourer de conseils bienveillants. "Nous épaulons les créateurs grâce à un vaste panel d’outils, explique Yves Pascault, président du Club des jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes (CJEC).
"Les efforts pour améliorer les normes US Gaap et IFRS et réduire les différences entre elles doivent se poursuivre", a déclaré Mary Jo White, présidente de la Sec (securities and exchange commission), dans un message explicitement adressé à son successeur.
Relations entre plateformes en ligne et experts-comptables référencés
Un guide de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France conseille notamment aux cabinets référencés par des plateformes en ligne de vérifier régulièrement que leur déontologie est respectée par l'opérateur et, le cas échéant, de demander leur déréférencement.