IMA France organise une conférence le vendredi 13 janvier 2017 sur les principales nouveautés concernant les entreprises contenues dans la loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et la loi Sapin 2. Seront notamment abordées : la baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés, la contribution de 3% sur les revenus distribués et au régime des sociétés mère et filiales, ou encore le renforcement des opérations déclaratives en matière de prix de transfert.
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Quel homme du chiffre n’a jamais caressé l’idée d’être son propre patron ? Selon Yves Pascault, président du club des jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes (CJEC), "la grande majorité des stagiaires et des jeunes diplômés ont dans l’idée de se lancer un jour, soit en libéral, soit en s’associant, ou pour certains d’entre eux, en reprenant un cabinet". Créer sa structure permet en effet de se libérer des contraintes du salariat : missions sans intérêt, plafond de verre, manque de reconnaissance, horaires à rallonge pour le compte d’autrui.
Le CPA est effectif à partir du 1er janvier pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi. C’est un compte qui est ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle et qu’elle garde jusqu’à son décès. Le CPA intégre le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau "compte d’engagement citoyen".
Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne.
Le multiple du résultat net des sociétés cotées au Cac all tradable (indice des valeurs cotées à la bourse de Paris) est passé de 11,15 à 16,97 entre 2011 et 2015, estime le baromètre Absoluce. Pour les sociétés non cotées, il a varié de 8,7 à 9,07.
L'administration fiscale met à jour sa documentation relative aux modalités de déclaration du crédit d'impôt recherche (CIR). Elle précise notamment que pour les entreprises qui utilisent la télédéclaration, il n'est plus nécessaire d’adresser une copie au MENESR (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Jusqu'à présent le délai décennal de reprise et la majoration de 80 % en cas d'exercice d'une activité occulte ne pouvait s'appliquer, s'agissant d'une activité déterminée, à un impôt donné pour lequel le contribuable était défaillant lorsque celui-ci avait souscrit, dans les délais, des déclarations au titre d'impôts concernant cette même activité. L'objectif était de ne sanctionner que les réelles activités clandestines. Cette mesure de faveur est rapportée par l'administration fiscale.
Désormais, lorsque l'employeur reçoit une contravention constatée sur l'un des véhicules de l'entreprise, il doit déclarer l'identité de la personne qui se trouvait au volant. Cette obligation est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, promulguée le 18 novembre dernier (lire notre article).
Les experts-comptables s’interrogent encore sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, issu de la dernière loi de finances, continue d’alimenter les débats. C’était encore le cas la semaine dernière lors d’une conférence du club expert patrimoine (CEP).
Du nouveau pour le report d'imposition en cas d'apport-cession de titres
La loi réaménage les réinvestissements permettant le maintien du report d’imposition. Les modifications portent principalement sur les acquisitions autorisées. Désormais, peut ainsi ouvrir droit au maintien du report l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés :
Opérateurs établis dans l’UE
L’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’import est à nouveau limitée pour réduire le risque de fraude. Pour les opérateurs établis dans l’Union européenne (UE), le système sur option se transforme en demande d’autorisation préalable à compter du 31 décembre 2016 (CGI, art. 1695 mod. par LFR 2016, art. 87, IV).