IMA France organise une conférence le vendredi 13 janvier 2017 sur les principales nouveautés concernant les entreprises contenues dans la loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et la loi Sapin 2. Seront notamment abordées : la baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés, la contribution de 3% sur les revenus distribués et au régime des sociétés mère et filiales, ou encore le renforcement des opérations déclaratives en matière de prix de transfert.
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Au confort du statut de salarié, ils ont préféré tenter l’aventure de la création d’entreprise, seul ou avec un associé. Voici les témoignages d’experts-comptables qui ont ouvert leur cabinet.
Quel homme du chiffre n’a jamais caressé l’idée d’être son propre patron ? Selon Yves Pascault, président du club des jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes (CJEC), "la grande majorité des stagiaires et des jeunes diplômés ont dans l’idée de se lancer un jour, soit en libéral, soit en s’associant, ou pour certains d’entre eux, en reprenant un cabinet". Créer sa structure permet en effet de se libérer des contraintes du salariat : missions sans intérêt, plafond de verre, manque de reconnaissance, horaires à rallonge pour le compte d’autrui.
Alimentation majorée du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés peu qualifiés, éligibilité des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et accompagnement dispensé aux créateurs ou repreneurs d'entreprises... Telles sont quelques-unes des nouveautés applicables à compter de cette année.
Le CPA est effectif à partir du 1er janvier pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi. C’est un compte qui est ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle et qu’elle garde jusqu’à son décès. Le CPA intégre le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau "compte d’engagement citoyen".
Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne.
Le multiple du résultat net des sociétés cotées au Cac all tradable (indice des valeurs cotées à la bourse de Paris) est passé de 11,15 à 16,97 entre 2011 et 2015, estime le 
baromètre Absoluce. Pour les sociétés non cotées, il a varié de 8,7 à 9,07.
L'administration fiscale met à jour sa documentation relative aux modalités de déclaration du crédit d'impôt recherche (CIR). Elle précise notamment que pour les entreprises qui utilisent la télédéclaration, il n'est plus nécessaire d’adresser une copie au MENESR (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Les activités occultes sont désormais toutes soumises au délai spécial de reprise. Peu importe à cet égard l'intention réelle du contribuable.
Jusqu'à présent le délai décennal de reprise et la majoration de 80 % en cas d'exercice d'une activité occulte ne pouvait s'appliquer, s'agissant d'une activité déterminée, à un impôt donné pour lequel le contribuable était défaillant lorsque celui-ci avait souscrit, dans les délais, des déclarations au titre d'impôts concernant cette même activité. L'objectif était de ne sanctionner que les réelles activités clandestines. Cette mesure de faveur est rapportée par l'administration fiscale.
Usage du téléphone au volant, absence de port de la ceinture de sécurité... La liste des infractions pouvant être constatées par des appareils de contrôle automatiques a été fixée par un décret publié vendredi. Si ces infractions sont commises avec un véhicule appartenant à une entreprise, l'employeur doit déclarer l'identité du conducteur, sous peine d'une amende de 750 €.
Désormais, lorsque l'employeur reçoit une contravention constatée sur l'un des véhicules de l'entreprise, il doit déclarer l'identité de la personne qui se trouvait au volant. Cette obligation est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, promulguée le 18 novembre dernier (lire notre article).
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Les experts-comptables s’interrogent encore sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
12/01/2017
Certains professionnels relèvent des difficultés d'application concernant le transfert aux entreprises de la charge de la collecte de l'impôt et le traitement des gérants majoritaires, ainsi que des arbitrages à prévoir pour les dirigeants entre rémunérations et dividendes pendant l'année de transition. Sans compter une incertitude qui pèse sur l'avenir de la réforme elle-même.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, issu de la dernière loi de finances, continue d’alimenter les débats. C’était encore le cas la semaine dernière lors d’une conférence du club expert patrimoine (CEP).
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Du nouveau pour le report d'imposition en cas d'apport-cession de titres
09/01/2017
La loi de finances rectificative pour 2016 aménage les modalités de réinvestissement et instaure un délai de conservation des biens acquis dans le cadre de ces réinvestissements. Elle précise également les conditions de réinvestissement des compléments de prix et de maintien du report en cas d'opérations successives.
La loi apporte des précisions sur les réinvestissements éligibles
La loi réaménage les réinvestissements permettant le maintien du report d’imposition. Les modifications portent principalement sur les acquisitions autorisées. Désormais, peut ainsi ouvrir droit au maintien du report l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés :
Le régime de l'autoliquidation de la TVA douanière est à nouveau modifié : accessible sur simple option depuis le mois de juin, le régime est désormais conditionné par l'obtention d'une autorisation. Les options exercées jusqu'au 31 décembre valent cependant autorisation jusqu'à leur expiration. Par ailleurs, un intérêt de retard est créé pour les taxes perçues par la douane.
Autoliquidation de la TVA à l'importation
Opérateurs établis dans l’UE
L’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’import est à nouveau limitée pour réduire le risque de fraude. Pour les opérateurs établis dans l’Union européenne (UE), le système sur option se transforme en demande d’autorisation préalable à compter du 31 décembre 2016 (CGI, art. 1695 mod. par LFR 2016, art. 87, IV).