Jusqu'à présent le délai décennal de reprise et la majoration de 80 % en cas d'exercice d'une activité occulte ne pouvait s'appliquer, s'agissant d'une activité déterminée, à un impôt donné pour lequel le contribuable était défaillant lorsque celui-ci avait souscrit, dans les délais, des déclarations au titre d'impôts concernant cette même activité. L'objectif était de ne sanctionner que les réelles activités clandestines. Cette mesure de faveur est rapportée par l'administration fiscale.

Désormais, lorsque l'employeur reçoit une contravention constatée sur l'un des véhicules de l'entreprise, il doit déclarer l'identité de la personne qui se trouvait au volant. Cette obligation est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, promulguée le 18 novembre dernier (lire notre article).

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, issu de la dernière loi de finances, continue d’alimenter les débats. C’était encore le cas la semaine dernière lors d’une conférence du club expert patrimoine (CEP).

La loi réaménage les réinvestissements permettant le maintien du report d’imposition. Les modifications portent principalement sur les acquisitions autorisées. Désormais, peut ainsi ouvrir droit au maintien du report l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés :

Opérateurs établis dans l’UE

L’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’import est à nouveau limitée pour réduire le risque de fraude. Pour les opérateurs établis dans l’Union européenne (UE), le système sur option se transforme en demande d’autorisation préalable à compter du 31 décembre 2016 (CGI, art. 1695 mod. par LFR 2016, art. 87, IV).

Le Smic est revalorisé en application des indices légaux, sans "coup de pouce" à hauteur de 1 480,27 euros bruts par mois. Le minimum garanti est, lui, fixé à 3,54 euros.

Embauché en 1999 par Natixis Capital comme opérateur de back-office (travail consistant à confirmer par fax aux clients leurs ordres de bourse), Stéphane devient en 2007 "contrepartiste", c'est à dire courtier, au sein du département vente institutionnelle d'actions de l'entreprise (*). Il voit son salaire porté à 65 000€ annuel avec un bonus minimum garanti de 35 000€. Le 7 juillet 2008, après avoir alerté verbalement son supérieur hiérarchique, Stéphane saisit, "conformément à ses obligations" notent les juges, le service de la conformité de son entreprise.