La Cour des comptes a rendu public avant-hier son référé adressé à la ministre du travail le 11 octobre concernant le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail. Ses propositions concernant le régime applicable aux indemnités de licenciement ont fait l'objet d'une réponse de la part de Myriam El Khomri, dans un document publié le même jour.

Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur peut remettre le bulletin de paie sous une forme électronique. Constatant le peu d'appétence pour le bulletin de paie dématérialisé en raison d'un certain nombre de freins, la loi Travail du 8 août 2016 simplifie la procédure : alors que jusqu'à présent, l'employeur devait recueillir l'accord du salarié, ce sera désormais au salarié de faire part de son opposition. La loi pose également de nouveaux garde-fous en termes de conservation et de sécurité des données.

La Cour de cassation a peu a peu construit sa jurisprudence en matière de validité des avantages catégoriels. En 2009, elle a d'abord considéré que la différence de catégorie professionnelle ne pouvait pas à elle seule justifier une différence de traitement, avant de tempérer sa position en 2011, puis de prévoir en 2015 une inversion de la charge de la preuve, qui incombe désormais à celui qui conteste le bien-fondé d'une différence de traitement. C'est cette dernière règle qui est rappelée ici par la Cour de cassation.

L’une des dernières réformes du quinquennat Hollande a finalement franchi le cap du Parlement. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, qui la contient (article 60), a été adopté hier, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale. Non sans mal.

S'agit-il d'une tendance conjoncturelle ou structurelle ? En 2014, l'activité du secteur comptable, qui s'élève à 16,696 milliards d'euros selon l'Insee, affiche une contre-performance à plusieurs titres. Tout d'abord parce que la progression, de 0,36 %, est bien plus faible que celle de 2013, égale à 4,85 %.