Le déploiement des outils numériques dans les dossiers d'audit est variable.
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Mise à jour des formalités entre les OGA, les professionnels de l'expertise comptable et Bercy
20/12/2016
Un arrêté met à jour les modèles de conventions que doivent signer les organismes de gestion agréés (OGA), d'une part, et les professionnels de l'expertise comptable, d'autre part, avec l'administration fiscale. Ils tiennent compte du nouvel examen périodique de sincérité des adhérents que doivent mener les centres de gestion agréés (CGA) et les associations de gestion agréées (AGA) depuis le 1er janvier 2016.
La Chambre haute a adopté samedi, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016.
L'intervention obligatoire de cet évaluateur externe est réduite en ce qui concerne les SARL et les SAS. Ces dispositions proviennent de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
La loi Sapin 2 franchit quatre étapes supplémentaires de dispenses de commissaire aux apports. En 2010, le seuil d'intervention obligatoire en cas de constitution d'une SARL avait été relevé à 30 000 euros. Idem en 2011 pour les EARL.
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Temps partiel : requalification à temps plein à partir de la première irrégularité
16/12/2016
A défaut d'écrit ou de mention obligatoire, le contrat de travail à temps partiel est présumé à temps plein et doit être requalifié. Cette requalification doit être effective à partir de la première irrégularité constatée, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2016.
Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois. Cette exigence légale d'écrit s'applique au contrat initial mais aussi à tous les avenants qui pourraient être signés par la suite même si ceux ci ne sont que temporaires. A défaut d'écrit ou de mention obligatoire, le contrat est présumé à temps plein et doit être requalifié.
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Apprentissage : des aménagements pour les personnes handicapées et les sportifs de haut niveau
19/12/2016
Les apprentis reconnus travailleurs handicapés peuvent désormais bénéficier de nouvelles adaptations de leur temps de travail, notamment grâce à l'aide du médecin du travail. Un statut particulier est également créé pour les sportifs de haut niveau afin de leur permettre de suivre plus facilement une formation en apprentissage.
Un décret du 12 décembre publié hier offre de nouvelles possibilités d'adaptation du temps de travail des apprentis reconnus travailleurs handicapés, et crée pour la première fois des possibilités d'aménagements pour les contrats d'apprentissage des sportifs de haut niveau. Ces mesures sont prises en application de la loi formation du 5 mars 2014, ainsi que de la loi sur les sportifs de haut niveau du 27 novembre 2015, qui a notamment levé la limite d'âge de 25 ans pour ce public particulier.
"Les IFRS amènent à passer des écritures folles, pas seulement dans les banques".
Philippe Capron, directeur général adjoint de Veolia, en charge des finances, lors des Etats généraux de la recherche comptable qui se sont tenus lundi dernier.
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Et si les legal tech étaient au service des professionnels du droit ?
16/12/2016
Vecteurs de changements pour les avocats ou développeurs d’outils au service des juristes et des juges... Au congrès des tribunaux de commerce, les legal tech ont été vues du bon côté.
Le développement des legal tech est souvent perçu de manière négative par les professionnels du droit. Certains les accusent même d’ "uberiser" la justice. S’il est possible d’affirmer avec certitude qu’elles bousculent le monde juridique, les start-up du droit et leurs technologies peuvent aussi constituer des opportunités. C’est en tout cas le message positif porté par les intervenants à la table ronde sur "la justice commerciale face à l’uberisation du droit" qui s’est tenue lors du Congrès des tribunaux de commerce à Marseille le 9 décembre.
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Marchés publics : modalités de transmission de la facture électronique
16/12/2016
A compter du 1er janvier 2017, les grandes entreprises de plus de 5000 salariés et les personnes publiques qui travaillent en tant que fournisseurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront transmettre leurs factures de façon dématérialisée.
Sur la recommandation de l’inspection générale des finances, le gouvernement veut faire reconnaître aux AGC le droit de contrôler indirectement la totalité des droits de vote des sociétés d’expertise comptable. Pourtant, sa position n’a pas toujours été aussi limpide.
"Il est temps de préparer les évolutions car le seul fondement libéral des ordres professionnels devient de plus en plus éloigné de la réalité économique. C’est pourquoi il est proposé de créer, au sein du Conseil supérieur de l’ordre, un conseil de l’activité d’expertise comptable composé paritairement d’experts-comptables libéraux et de représentants des AGC".