La Cour de cassation a peu a peu construit sa jurisprudence en matière de validité des avantages catégoriels. En 2009, elle a d'abord considéré que la différence de catégorie professionnelle ne pouvait pas à elle seule justifier une différence de traitement, avant de tempérer sa position en 2011, puis de prévoir en 2015 une inversion de la charge de la preuve, qui incombe désormais à celui qui conteste le bien-fondé d'une différence de traitement. C'est cette dernière règle qui est rappelée ici par la Cour de cassation.

L’une des dernières réformes du quinquennat Hollande a finalement franchi le cap du Parlement. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, qui la contient (article 60), a été adopté hier, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale. Non sans mal.

S'agit-il d'une tendance conjoncturelle ou structurelle ? En 2014, l'activité du secteur comptable, qui s'élève à 16,696 milliards d'euros selon l'Insee, affiche une contre-performance à plusieurs titres. Tout d'abord parce que la progression, de 0,36 %, est bien plus faible que celle de 2013, égale à 4,85 %.

La loi Sapin 2 franchit quatre étapes supplémentaires de dispenses de commissaire aux apports. En 2010, le seuil d'intervention obligatoire en cas de constitution d'une SARL avait été relevé à 30 000 euros. Idem en 2011 pour les EARL.

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois. Cette exigence légale d'écrit s'applique au contrat initial mais aussi à tous les avenants qui pourraient être signés par la suite même si ceux ci ne sont que temporaires. A défaut d'écrit ou de mention obligatoire, le contrat est présumé à temps plein et doit être requalifié.

Un décret du 12 décembre publié hier offre de nouvelles possibilités d'adaptation du temps de travail des apprentis reconnus travailleurs handicapés, et crée pour la première fois des possibilités d'aménagements pour les contrats d'apprentissage des sportifs de haut niveau. Ces mesures sont prises en application de la loi formation du 5 mars 2014, ainsi que de la loi sur les sportifs de haut niveau du 27 novembre 2015, qui a notamment levé la limite d'âge de 25 ans pour ce public particulier.