La révolution numérique dans les services financiers pose de nouveaux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, 
analyse Tracfin.
Dans une réponse à un sénateur, Bercy explique les raisons du retard de publication du décret d'application de la mesure autorisant les experts-comptables à manier les fonds de leurs clients à titre accessoire et "par des comptes ouverts dans les livres d'un fonds de règlement créé à cet effet" (article 22 de l'ordonnance de 1945).
La loi Sapin II, validée hier en partie par le Conseil constitutionnel, aboutira à la création de l’Agence française anti-corruption (AFA). Le magistrat Charles Duchaine en a la charge, puisqu’il est l’actuel préfigurateur de la future Agence. Éclairage sur son travail de conception.
La procédure de rescrit général permet au contribuable d'interroger l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Cette procédure est assortie d'une garantie pour le contribuable (LPF, art. L. 80 A). Ainsi, l'administration ne peut procéder à aucun rehaussement d'impositions antérieures :
- si la cause du rehaussement est un différend sur l'interprétation, par le redevable de bonne foi, du texte fiscal ;
"10 % des dossiers soumis au contrôle des pièces justificatives présentent des anomalies entraînant une perte de recettes pour l’État".
Avancé par Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, ce résultat est tiré de l'expérimentation de l'examen périodique de sincérité réalisé par les OGA (organismes de gestion agréés).
La superviseur de l'audit aux Etats-Unis, le PCAOB (public company accounting oversight board), constate la présence de nombreuses carences dans les audits réalisés par KPMG qu'il a contrôlés.
Le gouvernement poursuit la généralisation des télédéclarations fiscales. Il a fait voter un amendement en ce sens à l’Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016.
Qu'est-ce qu'un expert-comptable illégal ? La réponse à cette question devient de plus en plus floue. On sait qu’il existe des raisons technologiques dont les effets vont s'étendre. Certains considèrent, comme c’est le cas du service juridique du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, que la saisie des écritures fait partie de la prérogative d’exercice comptable.
Le PLFSS pour 2017 a été définitivement adopté lundi par l'Assemblée nationale. Nous récapitulons les mesures intéressant les entreprises et les changements qui y ont été apportés depuis la dernière lecture par l'Assemblée (lire notre article).
"Les professionnels libéraux indépendants seront contraints de financer leur propre contrôle fiscal et même obligés de payer toujours plus pour se faire encore plus contrôler". Comme souvent, Michel Chassang n’y va pas par quatre chemins pour exprimer l’opinion des professionnels libéraux. Vendredi dernier, le président de l’Unapl a profité du congrès annuel de l’organisation patronale pour protester contre la réforme des OGA. En cause, le nouvel examen périodique de sincérité (EPS) qui ne passe pas.