L’objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales est légitime mais le moyen pour y parvenir est disproportionné. C’est pour cette raison que le Conseil constitutionnel a censuré, hier, le dispositif de la loi Sapin 2 qui exige de certaines entreprises de publier des informations financières par pays.

Si le droit à la déconnexion sera, au 1er janvier 2017, un sujet de négociation obligatoire dans l'entreprise, il pourrait bien cacher des problématiques plus graves. "Techno-dépendance", "workaholisme", autant de termes pour désigner une réalité encore sous-estimée, celle des addictions au travail. Cette thématique a été abordée lors de la journée nationale de prévention des conduites addictives en milieux professionnels, organisée mardi, par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).

La procédure de rescrit général permet au contribuable d'interroger l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Cette procédure est assortie d'une garantie pour le contribuable (LPF, art. L. 80 A). Ainsi, l'administration  ne peut procéder à aucun rehaussement d'impositions antérieures :

- si la cause du rehaussement est un différend sur l'interprétation, par le redevable de bonne foi, du texte fiscal ;

Le gouvernement poursuit la généralisation des télédéclarations fiscales. Il a fait voter un amendement en ce sens à l’Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016.

Qu'est-ce qu'un expert-comptable illégal ? La réponse à cette question devient de plus en plus floue. On sait qu’il existe des raisons technologiques dont les effets vont s'étendre. Certains considèrent, comme c’est le cas du service juridique du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, que la saisie des écritures fait partie de la prérogative d’exercice comptable.