Le PLFSS pour 2017 a été définitivement adopté lundi par l'Assemblée nationale. Nous récapitulons les mesures intéressant les entreprises et les changements qui y ont été apportés depuis la dernière lecture par l'Assemblée (lire notre article).
"Les professionnels libéraux indépendants seront contraints de financer leur propre contrôle fiscal et même obligés de payer toujours plus pour se faire encore plus contrôler". Comme souvent, Michel Chassang n’y va pas par quatre chemins pour exprimer l’opinion des professionnels libéraux. Vendredi dernier, le président de l’Unapl a profité du congrès annuel de l’organisation patronale pour protester contre la réforme des OGA. En cause, le nouvel examen périodique de sincérité (EPS) qui ne passe pas.
La performance et la maîtrise des risques deviennent la priorité numéro un des directeurs administratifs et financiers (DAF) en 2017. La gestion prévisionnelle est recalée en seconde position.
Toute modification de la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu (articles L. 3123-11 et L 3123-31). Ce délai peut être réduit jusqu’à 3 jours ouvrés si un accord collectif le prévoit (article L. 3123-24).
L'administration 
admet que les exploitants agricoles relevant du régime micro-BA qui optent pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016 bénéficient de la non-majoration de 25% de leur revenu imposable, attachée à l'adhésion à centre de gestion agréé (CGA), quand bien même ils n'auraient pas été
Un décret précise la liste des documents à fournir par les personnes physiques et morales qui transfèrent physiquement, vers ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros.
Un arrêté du 23 novembre 2016 modifie la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Sur son site internet, l'Urssaf indique que le plafond de la sécurité sociale pour 2017 devrait être fixé à 39 228 €.
Les élections 2016 à l'Ordre des experts-comptables ont davantage mobilisé les professionnels qu'en 2012. La participation frôle 71 %, soit presque 9 points de plus que lors du scrutin précédent. Ce taux cache des disparités d'une région à l'autre. C'est à Mayotte que l'on trouve le niveau le plus élevé, les 6 inscrits ayant tous voté, et en Champagne où il est le plus faible, à 55,55 %.
La Fédération nationale des boissons avait ouvert la marche en juin dernier. Vendredi, quatre arrêtés d'homologation des ministères du travail et des affaires sociales ont été publiés au Journal officiel, après validation par le Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct).