"Nous sommes attachés à ce que [l]es seuils [de contrôle légal des comptes] ne soient pas remontés". C’est ce qu’a affirmé hier Pierre Berlioz, conseiller chargé des professions au cabinet du ministre de la justice, lors des assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) qui se déroulent à Strasbourg. La position de la Chancellerie "est très nette et très ferme" sur ce sujet, a-t-il assuré sous les applaudissements de près de 900 commissaires aux comptes (inscrits à l’évènement).

C'est l'une des mesures phares de la loi El Khomri qui entre en vigueur aujourd'hui : le motif économique du licenciement précisé par de nouveau critères, satisfaisant ainsi une revendication patronale ancienne.

L'heure est (déjà) au bilan fiscal pour le Sénat. Dans un récent rapport, Albéric de Montgolfier (LR), rapporteur général de la commission des finances, revient sur les différentes mesures prises et/ou produisant ses effets sous la présidence de François Hollande.

Le dossier est presque passé comme une lettre à la Poste. Le Parlement vient d’adopter définitivement la mise en place d’un cadre général pour le mandat social unique, l’Assemblée nationale ayant voté avant-hier la mesure dans les mêmes termes que le Sénat. Ce futur dispositif intéresse directement les experts-comptables qui sont les premiers tiers déclarants en matière sociale. De quoi s’agit-il ?

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI^e siècle souhaite favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, et modifie pour cela les articles 2044 et suivants du code civil relatifs à la transaction.

Parmi les réformes mises en oeuvre par la loi Travail, un volet "médecine du travail" poursuit la réforme initiée en la matière par la loi Rebsamen. actuEL-RH s'est procuré en avant-première une version provisoire du décret nécessaire à son entrée en vigueur. Ce document a été soumis au Conseil d'orientation et des conditions de travail (Coct) le 19 novembre dernier.