Au 1er janvier, il faudra déclarer l'identité du salarié auteur d'infractions routières
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. C'est la fin du parcours, après une adoption définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier, et un passage devant le Conseil constitutionnel. Nouveauté importante de ce texte : l'obligation pour l'employeur de communiquer l'identité de ses salariés qui commettent des infractions routières avec les véhicules de l'entreprise. La loi crée aussi un cadre légal pour les actions de groupe en matière judiciaire et administrative.