La directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial de 15 % pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, dite « Pilier 2 », est transposée en droit interne. Un impôt national complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés et non déductible de ce dernier, est instauré pour les groupes réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur ou égal à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents.

Toute personne qui s’est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de ses impôts est passible d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (CGI art. 1741). En cas de fraude fiscale aggravée, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 3 M€ pour l’amende, avec la possibilité de prévoir notamment des peines complémentaires de privation des droits civiques, civils et de famille (CGI art. 1741, 2e à 8e al.). 

Les grandes entreprises doivent élaborer une documentation qui permet de justifier les politiques de prix de transfert mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent et la tenir à disposition de l’administration. 

Sont soumises à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert les entreprises établies en France qui satisfont à l’une des conditions suivantes : 

Le code du travail accorde depuis 2013 une protection au salarié dénonçant de bonne foi des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

1. Débrancher le réseau

Tout récemment, une étudiante en comptabilité-audit embauchée en alternance dans un gros cabinet international se plaignait : "J’ai passé quatre entretiens et une batterie de tests… Un processus très lourd !". En période de pénurie de candidats et pour des métiers sous tension, cette remarque fait réfléchir. Y a-t-il une durée à ne pas dépasser lors d’un recrutement, pour ne pas décourager les postulants ? Comment pourvoir rapidement un poste, tout en sécurisant l’embauche et en validant la pertinence du candidat ?

Comme en expertise comptable et dans d’autres métiers, les cabinets peinent à recruter des auditeurs légaux. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes lance d’ailleurs régulièrement des campagnes de communication à destination des jeunes, pour vanter le métier. Pascal Ferron, dirigeant du groupe Fimeco (Walter France, 280 collaborateurs), constate dans un sourire : "Nous ne sommes plus dans la même situation qu’il y a 20 ans ! Les auditeurs aiment toucher à de multiples sujets, zapper.

Challenge, «incentive»… Ces mots évoquant les opérations de stimulation trouvent un écho dans le quotidien des commerciaux, habitués à relever des défis pour pulvériser leur objectif de ventes. Si les collaborateurs comptables sont a priori écartés des challenges «musclés», il n’est pas incongru de les stimuler par des opérations aux thématiques variées : de la RSE jusqu’à la vente.

Certains cabinets mentionnent leur caractère inaccessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) sur leur site Internet et invitent leurs prospects à prendre contact afin d’organiser un rendez-vous au siège de l’entreprise ou en visio… D’autres adaptent leurs locaux. "J’ai accompagné mon père qui était en fauteuil roulant pendant plusieurs années et j’ai pris conscience des difficultés", témoigne Jérémy Renchy, expert-comptable président du cabinet Kardynal (17 collaborateurs). Depuis sa création, ce cabinet a déménagé trois fois pour s’agrandir.