Dans une procédure de licenciement, si la cause est réelle et sérieuse, mais que la procédure de licenciement n'a pas été observée correctement, le juge peut demander à l'employeur de payer une indemnité au salarié d'au maximum un mois de salaire (article L. 1235-2 du code du travail).

Le tiers de confiance social pourrait bientôt avoir son propre statut. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 (article 12) encadre le recours à un professionnel mandaté en la matière, à l’instar du tiers de confiance fiscal mis en place en 2010.

Mardi, les députés ont adopté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2017. Au cours de l’examen du texte, la proposition du gouvernement de relever le dernier acompte versé par les grandes entreprises concernant l’impôt sur les sociétés (IS) a été discutée. Si certains députés ont proposé la suppression du dispositif exposé (article 7 du PLF), leurs amendements ont été rejetés en commission et en plénière. Description de ce qui pourrait évoluer en 2017.

C’est un moment important de l’histoire de l’Union européenne. Hier, la Commission européenne a relancé un projet ambitieux avorté il y a cinq ans : l’harmonisation des bases d’imposition des bénéfices des sociétés.

Un premier décret du 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale a précisé les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, ainsi que les modalités de candidatures des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité (lire notre article).

La majorité des entreprises calent leur exercice comptable sur l’année civile. Cela concerne 65,3 % de celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et 75,2 % de celles soumises à l’impôt sur le revenu (IR) (voir le tableau ci-dessous). Avec la disparition de la tolérance de 15 jours supplémentaires accordée par l’administration fiscale, ces entreprises disposent donc désormais de quatre mois, après la fin de l’exercice comptable, pour envoyer leur liasse fiscale.

Une ordonnance du 26 juin 2014 a simplifié certaines obligations d'affichage de l'entreprise, s'agissant notamment de la prévention des faits de harcèlement et de discrimination ou bien encore en matière de PSE. Deux décrets du 20 octobre 2016, publiés ce week-end au Journal officiel, allongent la liste des domaines qui font l'objet de cette simplification.

Permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Tel est l’objectif de la nouvelle obligation de négocier, introduite par la loi Travail du 8 août 2016 et intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cette mesure entrera en vigueur le 1^er janvier 2017.