Hier, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2017.
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décision du 21 octobre, le Conseil constitutionnel a censuré le registre public des trusts, qui recense les trusts dont au moins un des constituants, bénéficiaires ou administrateurs est fiscalement domicilié en France et qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé, et accessi
"C'est un mensonge politique organisé".
Stéphane Benayoun, expert-comptable, à propos du coût de la déclaration sociale nominative (DSN) (lire notre article).
Un décret précise les modalités de passage entre le régime du micro-BA et les régimes réels d'imposition de ces bénéfices.
A la une
Télétravail : quand doit être versée l'indemnité d'occupation du domicile ?
25/10/2016
Une indemnité d'occupation du domicile est due au télétravailleur lorsque la situation de télétravail résulte d'une demande de l'employeur ou lorsqu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition. Illustration avec deux arrêts récents.
Deux arrêts publiés récemment permettent de faire le point sur les conditions permettant au salarié qui télétravaille de bénéficier de l'indemnité d'occupation du domicile.
A la une (brève)
Immatriculation des sociétés : la France parmi les bons élèves de l’UE
25/10/2016
Avec des prix d’immatriculation bas (de 27,17 € à environ 60 €) et des délais courts (24 heures), la France est un des bons élèves de l'Union européenne. Les délais maximum d'enregistrement peuvent atteindre plusieurs jours pour certains pays a priori bien accueillants pour les entreprises (jusqu’à 10 jours en Allemagne et près de 15 jours en Finlande).
Le gouvernement avance que la déclaration sociale nominative (DSN) ferait économiser 3,7 milliards d’euros par an sans en dire beaucoup plus. Camouflée, l'étude sur laquelle il s'appuie a été conduite auprès d’un échantillon restreint, à en croire les extraits diffusés par la Cour des comptes.
Ca y est. Depuis hier, le chiffre est lâché. Les médias s’en font l'écho. Selon le gouvernement, la DSN ferait économiser 3,7 milliards d’euros par an aux entreprises. Sur quelle base cette estimation a-t-elle été précisément réalisée ? A l’heure où nous écrivons ces lignes, les documents diffusés par les pouvoirs publics sont muets sur cette question. Les secrétariats d’Etat concernés — celui de la réforme de l’Etat et de la simplification et celui pour la modernisation de l’action publique — se réfèrent exclusivement à une étude d’EY (ex Ernst & Young).
La fonction Gestion, finance administration a concentré 15 % des offres d'emploi publiées au troisième trimestre 2016 sur le site de l'Apec, soit plus de 24 000 offres. Quatre sur dix proviennent de la fonction Comptabilité, estime une note de l'Apec.
A la une
Fin des avantages individuels acquis : le "maintien de la rémunération" suscite de nombreuses interrogations
24/10/2016
Si le cadre général semble être connu en cas de dénonciation ou de mise en cause d'accords collectifs, de nombreuses interrogations subsistent pour les avocats en droit social sur la fin des avantages individuels acquis. Et tout particulièrement sur la rémunération. Le diable se cache dans les détails.
C’est une disposition largement occultée par les syndicats lors des débats sur le projet de loi El Khomri : le texte institue une nouvelle donne pour la dénonciation des accords collectifs ou leur mise en cause en cas notamment de fusion, de cession, de scission ou de changement d'activité.
Le texte, désormais publié, ajoute une disposition transitoire pour les mandats EIP en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme, qui auraient dépassé la nouvelle limite de dix ans, assouplit la fourniture de services non audit au sein des réseaux de cabinets, et introduit un délai de prescription de six ans pour les éventuels manquements des commissaires aux comptes.
Un pas de plus est franchi dans la transposition de la réforme européenne de l'audit avec la ratification de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016. C'est la loi Sapin 2, publiée au Journal officiel samedi dernier, qui l'acte (article 140).