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Fiscalité

L’Assemblée nationale change le taux d’IS dans la précipitation

21/10/2016
La chambre basse a voté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, la diminution du taux normal d’IS à 28 % et l'extension du périmètre des bénéficiaires du taux réduit à 15 %. Une décision motivée par la recherche d'une meilleure compétitivité fiscale apparente de la France mais qui manque de réflexion approfondie.

"Il n’est pas sérieux d’aborder le débat sur l’impôt sur les sociétés de cette manière. Aucune étude comparative des bases de l’impôt sur les sociétés au niveau européen ne figure dans les documents du Gouvernement. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article et une discussion approfondie", a lancé mercredi le député PS Pascal Cherki (lire les débats).

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Social

CDD successifs : pas de nouvelle période d'essai lorsque le salarié occupe un emploi identique

21/10/2016
Selon la Cour de cassation, lorsque le salarié effectue deux CDD successifs correspondant à un même emploi, l'employeur ne peut pas prévoir de période d'essai pour le second CDD. Cette règle s'applique même si le second contrat est exécuté dans un autre lieu et à un rythme de travail différent.

Au terme d'un CDD de vendeuse à temps partiel, une salariée est embauchée au titre d'un nouveau CDD par le même employeur, mais sur une autre boutique, et à temps complet. Ce second CDD prévoit une période d'essai d'un mois, durant laquelle le contrat est rompu.

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Formation

Quoi de neuf dans la formation continue des cabinets ? (2°)

21/10/2016
Thématiques à succès, méthodes et outils pédagogiques utilisés, retour sur investissement : nous avons fait un tour d’horizon des tendances dans la formation des cabinets cet automne. Second volet de notre série.

La formation «descendante» où un expert porte la bonne parole devant un auditoire bien concentré a vécu. Pour autant qu’elle ait jamais existé. Les professionnels s’attachent aujourd’hui à revoir leurs outils pédagogiques afin de renforcer l’impact des formations auprès de cabinets d’expertise comptable soucieux du retour sur investissement. Premier élément : le recours au concret.

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Economie

La phrase de la semaine

21/10/2016

"Il y a quelques années (...), cette mesure était qualifiée (...) d'usine à gaz. Donc l'usine à gaz est devenue une excellente mesure".

Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin, à propos du Cice (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) lors du salon Planète PME mardi dernier.

Paroles de
E-cabinet

"Il existe peu de différence entre deux sites internet et donc entre deux cabinets"

24/10/2016
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d'actualité. Manuel Bouchet, consultant marketing et dirigeant de 623 incom, livre son point de vue sur les sites internet des cabinets comptables après la publication d'une étude sur le sujet.
Votre étude porte sur un panel de 100 sites internet de cabinets comptables français. Toutes les tailles sont-elles représentées ?
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Fiscalité

L'Assemblée nationale étend le taux d'IS de 15% à plus d'entreprises

20/10/2016

Après de longs débats, les députés ont adopté hier soir, en séance publique, la mesure du projet de loi de finances pour 2017 relative à la baisse progressive du taux d'impôt sur les sociétés (IS). Ils ont voté un amendement du gouvernement prévoyant d'appliquer l'actuel taux réduit de 15% aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros (au lieu de 7,63 millions d'euros aujourd'hui) et ce, à compter du 1er janvier 2019.

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Social

Elections TPE : le matériel de vote sera envoyé aux salariés en novembre

20/10/2016

Une circulaire de la DGT datée du 9 septembre, mais mise en ligne lundi seulement, apporte des précisions sur les élections professionnelles qui se déroulent dans les TPE du 28 novembre au 12 décembre prochains. Le document précise qu'un courrier sera envoyé à l'ensemble des salariés concernés courant novembre, accompagné du matériel de vote et des documents de propagande électorale des organisations candidates.

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Economie

La loi Macron a dopé l'actionnariat salarié

20/10/2016
L'année 2016 voit naître un regain d'intérêt pour les attributions gratuites d'actions, récemment facilitées par la loi Macron. C'est ce que révèle l'enquête annuelle réalisée par Altedia et la Fédération française des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés (FAS).

La 7e enquête annuelle sur l'actionnariat salarié réalisée de juin à septembre 2016 par la Fédération française des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés (FAS) et Altedia appréhende les premiers effets de la loi Macron sur l'évolution de l'actionnariat salarié.

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Commissariat aux comptes

La Sec sanctionne Ernst & Young

21/10/2016

Le gendarme de la bourse aux Etats-Unis, la Sec (securities and exchange commission) et Ernst & Young ont trouvé un accord dans lequel le cabinet accepte de payer plus de 11,8 millions de dollars pour régler un litige concernant ses carences dans l'audit des comptes d'une entreprise.

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Vie du cabinet

Hausse de 6 % de l'activité de Deloitte en France

24/10/2016

La cabinet voit son chiffre d'affaires passer de 1,051 milliard d'euros à 1,114 milliard d'euros en France, soit une progression d'environ 6 %. Les trois lignes d'activité se répartissent ainsi : audit et conseils (660 millions d'euros ; + 8,7 %) ; expertise comptable (350 millions d'euros ; + 1,7 %) ; juridique et fiscal (104 millions d'euros ; + 4 %).