Le 9 juin 2016, l’administration avait publié une série de mises à jour dans ses commentaires du régime mère-fille et les soumettait à consultation publique. Elle y précisait notamment les contours des clauses anti-abus et de sauvegarde en présence de titres provenant de filiales situées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). La période de consultation publique étant terminée, l’administration publie une nouvelle mise à jour de sa doctrine (ces nouveaux commentaires se substituent à ceux précédemment mis en consultation du 7 juin au 7 juillet 2016).
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L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (modifié par une ordonnance du 18 juin 2015), permet aux employeurs d'accomplir - via la déclaration sociale nominative (DSN) - la déclaration annuelle des traitements et salaires prévue à l'article 87 du code général des impôts (CGI).
Dépôt de marque : quand la concurrence déloyale pour votre cabinet n'est pas démontrée
Que se passe-t-il lorsqu’une autre entreprise porte un nom similaire à celui de votre cabinet ? Vous êtes confronté à un conflit entre marques, dénominations sociales et/ou noms de domaine. Une problématique importante puisqu’elle met en jeu votre visibilité et votre notoriété.
L'indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement injustifié est bien constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a estimé jeudi dernier que cette disposition était bien constitutionnelle. Le raisonnement des Sages se fait en deux temps. Ils estiment tout d'abord "que la différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation".
Qualité de vie au travail et épanouissement professionnel, deux leviers pour lutter contre l'absentéisme
Nombre d’arrêts maladie, d’accidents de travail/trajet ; de maladies professionnelles ou encore d’absences injustifiées… 84% des DRH mesurent et suivent le taux d’absentéisme de leurs salariés, selon le baromètre annuel réalisé par la société Ayming (ex-Alma Consulting Group) qui a sondé 250 professionnels RH. Et des ateliers aux open-spaces, le constat est le même : il progresse en France. Le taux d’absentéisme s’élève à 4,76% en 2016, contre 4,55% en 2015. Soit 16,6 jours d’absence par an par salarié. Phénomène nouveau : les cadres sont de plus en plus concernés.
Cette nouvelle édition, organisée par l'Ifec, se tiendra à Paris le vendredi 18 novembre 2016. Elle a pour objet de mettre en relation acquéreurs, cédants et candidats à l'association. Cinq ateliers pratiques sont également proposés. Les participants peuvent d'ores et déjà déposer une annonce.
Stock-options : précisions sur le calcul de la contribution patronale spécifique
Depuis 2007, les sociétés qui attribuent des stock-options doivent acquitter une contribution patronale spécifique. Cette contribution est calculée, au choix de la société attributrice :
"L'organisation globale de notre profession n'est plus adaptée".
Point de vue exprimé par Michel Tudel et William Nahum dans un article de la Tribune.
Contrôle fiscal des TPE : le gouvernement souffle le chaud et le froid sur les experts-comptables
Les OGA deviennent de plus en plus le commissaire à la fiscalité des TPE. Depuis le 1er janvier 2016, ils peuvent demander à leurs adhérents, outre les renseignements utiles à leur mission, tous les documents dont ils ont besoin pour réaliser l’examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance des déclarations qu’ils contrôlent. De plus, le périmètre de leurs missions est élargi : au contrôle des déclarations de résultats et de taxe sur le chiffre d’affaires s’ajoutent celui sur la déclaration de CVAE et, le cas échéant, sur les revenus encaissés à l’étranger.
Les jeunes comptables européens relèvent des problèmes d'éthique dans la profession
51% de jeunes comptables européens témoignent de comportements immoraux et non éthiques dans leur travail (en cabinet ou en entreprise), selon une étude de la Fee (fédération des experts-comptables européens) réalisée auprès de 730 personnes.