Les entreprises qui souhaitent savoir si leurs projets de recherche ouvrent droit au crédit d'impôt peuvent obtenir de l'administration fiscale une prise de position formelle sur leur situation au regard de l’éligibilité du projet au CIR (CGI, art. L. 80 B, 3° et 3° bis). Jusqu’à présent, ce rescrit ne valait que pour le projet initialement décrit par l’entreprise lors de sa première demande. Le principe du rescrit roulant permet dorénavant d’obtenir une révision du rescrit originaire en cas de modification d’un projet de recherche pluriannuel.
Portail EC
Transfair organise, lundi 21 novembre 2016, sa deuxième édition consacrée à la cession d'entreprise. Une trentaine d'ateliers formation sont programmés.
Paroles de
La loi pour une République numérique "entraîne un bouleversement juridique"
17/10/2016
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d'actualité. La loi Lemaire, désormais promulguée, "pousse la transparence à son extrême". Elle renforce le devoir de loyauté des grands et des petits acteurs du web vis-à-vis de leurs utilisateurs. C'est l'une des analyses de Merav Griguer, avocate associée chez Bird&Bird.
La loi pour une Répubique numérique a été publiée le 10 octobre 2016 au Journal officiel. Le point sur les changements de comportement et les nouvelles obligations qui s'imposent aux entreprises.
Chronique
Les services en ligne, bien sûr, évidemment, obligatoirement, mais...
14/10/2016
Dans cette chronique (*), Thierry Leprince, expert-comptable et consultant, livre son point de vue sur la mise en place des services en ligne dans les cabinets comptables.
Vous avez ouvert un site internet avec un "Espace client". Sur cet espace client, vous proposez des services en ligne. Cette nouvelle offre qui complète votre "conversion" au numérique constitue une opportunité formidable de réinventer la relation client en orientant votre stratégie commerciale vers des services à valeur ajoutée. Vous aurez pris garde de consulter des professionnels aguerris pour proposer une vision élargie des services en ligne.
S'il peut apparaître légitime pour un employeur de souhaiter gérer au mieux sa flotte automobile et d'inciter les salariés à une conduite plus sûre des véhicules professionnels, c'est à la condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. C'est ce que rappelle la cour d'appel de Paris à la société Orange.
La Cour de cassation, et surtout la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), ont déjà eu l'occasion de fixer un cadre précis pour le recours à la géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés (voir la délibération du 16 mars 2006).
A la une
L'Assemblée nationale facilite davantage les offres complètes juridiques et comptables
13/10/2016
La plupart des professions réglementées du chiffre et du droit devraient bientôt pouvoir proposer leurs services à des prospects. Il est également prévu que les échanges numériques avec les clients soient interopérables d’une profession à l’autre.
L’avocat d’une entreprise peut éprouver des difficultés pour exploiter les documents produits par l’expert-comptable de cette même entreprise. Et les échanges entre ces parties prenantes peuvent se compliquer davantage si un notaire intervient. Pourquoi ? La première raison tient à la confidentialité. Chacun de ces conseils ne peut pas en principe partager le secret professionnel auquel il est tenu. Cette situation devrait toutefois évoluer quand on sait que la France pousse à la construction d’offres complètes du chiffre et du droit.
A la une
Le cumul des sanctions civiles et pénales du dirigeant en procédure collective est conforme à la Constitution
13/10/2016
L'article L. 654-6 du code de commerce, déclaré contraire au principe d'égalité par le Conseil constitutionnel, est abrogé depuis le 30 septembre 2016.
Le Conseil constitutionnel se prononce à la suite de deux QPC sur la conformité des articles L. 653-5, 6°, L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2° et L. 654-6 du code de commerce.
29166 nouvelles entreprises ont vu le jour en septembre, soit une augmentation de 2,9% par rapport au mois précédent, selon les derniers chiffres de l'Insee (en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). C'est mieux qu'en août (+1,6%). Les créations d'entreprises classiques et les immatriculations de micro-entrepreneurs progressent pratiquement au même rythme (respectivement +3% et +2,8%).
L'Afeca (association des femmes diplômées d'expertise comptable administrateurs) a publié un 
guide des bonnes pratiques pour une égalité professionnelle dans les cabinets d'expertise comptable.
A la une
L'employeur ne sera plus tenu de prévoir des vestiaires pour tous les salariés
12/10/2016
À compter du 1er janvier 2017, l'employeur ne devra plus tenir systématiquement des vestiaires à la disposition de ses salariés. Il pourra, sous certaines conditions, les remplacer par un meuble de rangement sécurisé. De plus, la procédure permettant d'autoriser les salariés à déjeuner dans leurs locaux de travail est modifiée.
Un décret du 6 octobre 2016 prévoit de nouvelles règles s'agissant de l'obligation de prévoir des vestiaires pour les salariés, mais également concernant la restauration sur le lieu de travail. Ces nouveautés entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
Vestiaires : plus d'obligation s'agissant des salariés sans tenue de travail spécifique