Depuis que la notion de harcèlement existe, le code du travail protège les salariés dénonçant de bonne foi des agissements de harcèlement et la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à préciser les contours de cette protection. Ainsi, le salarié qui relate des faits de harcèlement ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Le résultat est sans appel. Sur les 352 professionnels du chiffre ayant répondu à notre sondage en ligne (réalisé en septembre 2016), seul un quart se prononce en faveur du projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR), lequel figure dans le projet de loi de finances pour 2017 dévoilé fin septembre (lire notre article).

Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle est sur le point d'aboutir, plus d'un an après son adoption en Conseil des ministres le 31 juillet 2015. Son parcours chaotique, marqué par l'échec de la commission mixte paritaire le 22 juin 2016 a finalement abouti à son adoption le 12 juillet 2016 par l'Assemblée nationale, le Sénat ayant voté une version modifiée du texte le 28 septembre. Les députés auront donc le dernier mot lors de la discussion du texte en deuxième lecture le 12 octobre 2016. Leur version définitive du texte ne devrait pas subir de modification significative.

Le projet de prélèvement à la source de l’IR concerne aussi les travailleurs indépendants. A compter de 2018, leurs revenus (BIC, BNC ou BA) devraient faire l’objet d’un prélèvement par acompte contemporain de l’exercice en cours — à l’exception des auto-entrepreneurs qui sont déjà soumis au système de versement libératoire au fil de l’encaissement des recettes —, comme le confirme le projet de loi de finances (PLF) pour 2017.

Lorsqu’une situation de co-emploi est caractérisée, la société mère et sa filiale sont solidairement responsables et débitrices des sommes dues aux salariés de la filiale, notamment des indemnités de rupture des contrats de travail (Cass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-13.897).

Le partage de responsabilité entre l’expert-comptable et son client en cas de fraude fiscale présente un enjeu de taille : déterminer la part d’indemnisation de chacun. La Cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet dans une affaire récente.

La nouvelle étude nationale de Hays constate un ralentissement des recrutements : 71% des cabinets comptables ont embauché en 2016, contre 77% l’an passé, et il s’agit du niveau le plus bas depuis 2012. Quelle est votre analyse ?