Un projet de décret que nous nous sommes procuré - qui sera bientôt soumis au Conseil d'Etat - vise à simplifier et à harmoniser les règles de détermination des effectifs applicables en matière d'assujettissement, de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il précise également les modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale applicable lors de l'établissement de la paie.

A Bruxelles, Laurent Didelot est passé de l’ombre à la lumière. Le congrès 2016 de l’Ordre des experts-comptables a accueilli en vedette son approche de la connexion entre la comptabilité et la fiscalité. La méthode de cet enseignant à l'Université de Bourgogne (IAE) et au groupe ESC Dijon Bourgogne a fait l’objet d’une conférence. Un livre en présente les enjeux et les modalités de mise en œuvre. Pour le diffuser au plus grand nombre de professionnels, il est distribué gratuitement aux congressistes. Deux présidents de poids soutiennent cette technique.

"Je trouve que vous ne pesez pas assez lourd dans l’élaboration de la règle fiscale et de la jurisprudence fiscale", déclarait hier Olivier Fouquet, président de section du Conseil d’Etat, devant des professionnels comptables réunis lors d’une conférence du congrès de l’ordre des experts-comptables. Un avis partagé par Claude Lopater. "La profession est encore beaucoup trop absente dans tout ce qui est redressements fiscaux et contentieux, j’entends au niveau comptable, et c’est tout à fait dommage", estime l’expert-comptable.

Pour avoir été discriminé en raison de son orientation sexuelle, un ancien salarié de la BNP a obtenu de la cour d'appel de Paris qu'elle condamne la banque, dans un arrêt rendu le 22 septembre 2016, à lui verser 600 000 € de dommages et intérêts, dont 140 000 € au titre du bonus pour l'année 2012, 300 000 € au titre du préjudice économique subi et 100 000 € au titre du préjudice moral subi (voir l'arrêt en pièce jointe).

"Se livrer à de la concurrence entre Etats membres par le biais de la fiscalité va à l’encontre de cet esprit de marché unique. Voilà pourquoi il faut aujourd’hui un minimum de règles au niveau européen tout en respectant la souveraineté nationale". C’est depuis Bruxelles, à l’occasion du congrès 2016 de l’Ordre des experts-comptables, que Philippe Arraou a lancé cet appel à la convergence fiscale des entreprises dans l’Union européenne même s'il sait "qu'il n'y a pas de volonté des Etats membres d'avancer sur ce sujet".