Les astreintes sont mises en place par accord collectif. Depuis la loi Travail du 8 août 2016, l'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur l'accord de branche ou, faute d'accord, par l'employeur lui-même, sachant qu'il s'agit dans ce cas d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié concerné.
"Il y a 4 ans, Veolia a commencé à faire certifier les informations non financières imposées par loi Grenelle 2 par un tiers expert qui n’était pas commissaire aux comptes, témoigne Helman Le-Pas-de-Secheval, secrétaire général de cette multinationale d’origine française. Nous nous étions dits que la RSE et le développement durable ne rentraient pas dans les compétences du commissaire aux comptes. Puis au bout d’un an ou deux, nous avons lancé un petit appel d’offres. Entre temps, les cabinets d’audit avaient développé une vraie compétence sur ces informations.
Le projet de loi Sapin 2, adopté hier en nouvelle lecture en commission à l'Assemblée nationale, réintègre la mesure permettant aux associations de gestion et de comptabilité (AGC) de posséder la totalité des droits de vote des sociétés de participation d'expertise comptable.
L’ordonnance du 10 février 2016 pose un nouveau régime général du droit des obligations. Il n’en demeure pas moins qu’elle impacte ainsi, indirectement, le régime des contrats spéciaux pour les questions qui ne dérogent pas aux principes généraux du droit des contrats.
L’alerte a été donnée, début septembre, par l’ANDRH (association nationale des DRH). Benoît Serre, vice-président de l’association et directeur général adjoint en charge des ressources humaines groupe à la Macif, mettait en garde contre les complications potentielles qui pourraient résulter du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Celui-ci sera, en effet, prélevé, à partir du 1er janvier 2018, par les employeurs via la déclaration sociale nominative (DSN), sur la base du taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale.
La Sec (securities and exchange commission) inflige une sanction de 9,3 millions de dollars à EY (ex Ernst & Young) pour manque d'indépendance. Deux personnes du cabinet avaient tissé des liens trop étroits avec des responsables financiers de clients pour lesquels le cabinet auditait les comptes (voir la décision).
Les Sages 
jugent conforme à la Constitution la non imputation de certains déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (IR) en cas d'application de certaines pénalités fiscales (1 de l'article 1731 bis du code général des impôts).