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Future baisse d'IS pour les PME : un coût de 300 millions d'euros
21/09/2016
Bercy chiffre à 300 millions d'euros la future baisse d'impôt sur les sociétés (IS) pour les PME prévue en 2017 (lire le 
communiqué).
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Un relevé déclaratif permet de suivre la charge de travail du salarié en forfait-jours
20/09/2016
La Cour de cassation estime que le relevé mensuel déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service des ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte et d'un entretien, permet bien d'assurer le droit à la santé et à la sécurité du salarié en forfait-jours.
La Cour de cassation exige, pour qu'un forfait-jours soit valide, que l'entreprise organise le suivi de la charge de travail afin que la santé et la sécurité du salarié soient assurées. C'est ce point qui était au coeur de l'arrêt du 8 septembre 2016.
Le ministère des finances publiques se félicite d'un cru 2015 record en droits et pénalités redressés en matière fiscale. Mais on ignore quelle est l'ampleur de la fraude.
"Pour la première fois, les redressements [fiscaux] dépassent la barre des vingt milliards d’euros en 2015", a proclamé la semaine dernière Bercy (voir le dossier de presse). Précisément, 21,2 milliards d’euros de droits et pénalités ont été redressés, soit près de 10 % de mieux qu’en 2014.
Mazars a fait l'acquisition d'Advese, cabinet de conseil en management et stratégie des fonctions DAF (directeur administratif et financier) et DSI (directeur des systèmes d'informations), et d'Ileven, société spécialisée en conseil et intégration de solutions finance et GRC (gouvernance, risque et conformité).
A la une (brève)
Êtes-vous favorable au prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source ?
20/09/2016
Êtes-vous pour ou contre le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source ? Donnez votre avis, anonyme, sur ce projet que le gouvernement compte mettre en oeuvre en 2018. Pour ce faire, vous pouvez encore participer à notre sondage en ligne accessible dans la colonne de droite en bas du site actuel-expert-comptable.
Qu’il s’agisse d’aide ponctuelle à l’embauche de profils comptables ou bien de créer une structure dédiée, le conseil en recrutement permet de diversifier l’activité du cabinet et de fidéliser la clientèle.
Qui mieux que l’expert-comptable connaît une entreprise, son historique, son fonctionnement, ses capacités financières et ses perspectives ? C’est en partant de ce postulat qu’est née une nouvelle légitimité : le cabinet d’expertise comptable a une carte à jouer dans le domaine du recrutement. Chacun peut se lancer, en commençant par des missions ponctuelles, centrées sur les profils comptables. "Depuis plusieurs années, j’aide mes clients dans le recrutement de personnel comptable", témoigne Nathalie Malicet, dirigeante du cabinet Anexis à Bordeaux.
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Quelle est la nouvelle procédure de sanctions des Cac ?
21/09/2016
Le nouveau service d'enquêtes du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est opérationnel. Saisine, déroulement des enquêtes, décisions... Nous faisons le point.
Depuis le 1er septembre, Thierry Ramonatxo est le nouveau rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C). Cet ancien avocat général à la cour d'appel de Paris dirige désormais le service des enquêtes chargé de procéder aux investigations préalables à l'ouverture éventuelle de procédures de sanctions à l'encontre des commissaires aux comptes (Cac).
Après deux mois de baisse, le nombre total de créations d'entreprises a augmenté de 1,6% en août, par rapport au mois précédent, selon les derniers chiffres de l'Insee. 46295 entreprises ont vu le jour. Parmi elles, les micro-entreprises font un bond de +2,3% avec 18049 immatriculations en août.
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Sanctions des avoirs à l'étranger non déclarés : le Conseil constitutionnel sévit, le gouvernement riposte !
20/09/2016
L'amende proportionnelle sur les sommes détenues sur des comptes à l'étranger non déclarés a été jugée inconstitutionnelle. Le gouvernement révise le barème des majorations appliquées en conséquence.
L'amende de 5 % du solde créditeur du ou des comptes non déclarés applicable lorsque ce solde est au moins égal à 50 000 € a été jugée contraire au principe de proportionnalité des peines par le Conseil Constitutionnel (voir notre article).
Lutter contre la fraude sociale et le travail illégal restent deux priorités du gouvernement. Le nouveau plan de coordination de lutte contre la fraude, pour les années 2016 à 2018, dévoilé la semaine dernière, comportera de nouvelles mesures répressives. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, notamment, comportera de nouveaux outils de lutte.
Le gouvernement a dévoilé mercredi son plan national de coordination de lutte contre la fraude 2016-2018 (désormais pluri-annuel et non plus annuel). En 2015, le mouvement observé ces dernières années se poursuit ; le montant de la fraude détectée par les organismes de sécurité sociale a ainsi encore progressé en 2015 (+ 17,35%).
Cette hausse s'explique en partie par un meilleur ciblage des contrôles et par le renforcement des sanctions en cas de travail dissimulé qui se traduisent désormais par des majorations de 25 à 40% des sommes dues.