Le ministère des affaires de sociales et de la santé a annoncé le report au 1er juillet 2017 de la mise en œuvre effective du dispositif de liquidation unique des retraites, prévue initialement pour le 1er janvier 2017. Rappelons qu'un décret en date du 1er septembre 2016 a apporté des précisions sur le régime compétent pour liquider la pension de retraite des travailleurs ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite.

Un nombre croissant d'auto-entrepreneurs se lance seul dans son projet : 62% des créateurs immatriculés en 2014 contre 50% des inscrits en 2010, selon une étude de l'Insee. Parmi la génération 2014 devenue active, 57% ont monté leur projet sans appui extérieur, soit 13,5 points de plus que pour la génération 2010.

Le Conseil d'État a jugé que la liquidation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires opérée sur la déclaration annuelle doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation (CE, 19 sept. 2014, n° 370173). Il en est ainsi que cette liquidation entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop-versé.

La Cour des comptes remet en question la fiscalité particulière appliquée sur l'île de beauté (voir le rapport). Parmi les reproches, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers qui n'est pas appliquée, le régime fiscal des tabacs qui n'est pas conforme à la réglementation européenne ou encore le faible respect des obligations déclaratives.

Dans le dernier numéro du mensuel Sic, le président du Conseil supérieur de l'Ordre  experts-comptables présente les grandes lignes de propositions fiscales qu'il formule à l'échelle de l'Europe. Il évoque notamment de nouvelles règles de territorialité et une convergence des règles d’assiette — en partant d’un résultat comptable harmonisé et de dispositifs fiscaux incitatifs définis au plan européen.