L’administration fiscale vient de mettre à jour les développements du bulletin officiel des finances publiques (Bofip) relatifs à la participation à la formation professionnelle, au regard des nouvelles règles applicables aux contributions, variant selon l'effectif de l'entreprise, sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2016. La loi de finances pour 2016 a, en effet, opéré un relèvement du seuil d'effectif de 10 à 11 salariés.

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré un référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié, applicable devant le bureau du jugement. Pour entrer en vigueur, il suppose un décret dont la publication a été reportée, suite aux débats dans le cadre du projet de loi Travail. En effet, le ministère du travail voulait aller plus loin que la loi Macron et adjoindre à ce référentiel indicatif un barème d'indemnités obligatoire en cas de licenciement injustifié. Mais faute de consensus sur ce point, le barème obligatoire a été retiré du texte.

La société EDF met en oeuvre, au sein de deux centres de relation client, à Toulouse et à Cahors, deux nouveaux projets : l'évolution du logiciel utilisé par les conseillers clients et la modernisation de la solution téléphonie. Le CHSCT de la branche commerce région Sud-Ouest d'EDF décide, par une délibération en date du 6 juin 2014, de recourir à une expertise estimant que la mise en oeuvre de ces projets crée un risque grave pour la santé des salariés. Débouté par la cour d'appel, le CHSCT saisit la Cour de cassation qui va confirmer la décision des juges du fond.

Pour les entrepreneurs, le choc de simplification voulu par François Hollande est davantage perçu comme un choc d'inertie voire de complexité. Ils l'ont exprimé en long et en large lors d'un débat organisé hier aux universités d'été du Medef. "Quand le président de la République a parlé de choc de simplification, on s’est réjoui à la fondation Ifrap. On a rapidement déchanté, regrette Agnès Verdier-Molinié, directrice de ce think tank dédié aux politiques publiques. Pourquoi ? D’abord parce que le choc de simplification se fait comme toujours en France à droit constant.

Le régime fiscal de certains revenus issus de l’économie collaborative est assoupli. En principe, les revenus réalisés par des particuliers pour des services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire - notamment - de plateformes en ligne, sont imposables. L’article 12 du code général des impôts prévoit en effet l’imposition des revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités "de toute nature".

La loi sur l'économie bleue a permis à toutes les entreprises établies dans l'Union européenne qui importent des marchandises en France, d'autoliquider la TVA à l’importation sur simple option et sans condition. Cette mesure est entrée en vigueur le 22 juin 2016.

La question est inédite mais risque de se poser de plus en plus souvent avec le développement de l'économie collaborative. Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction pour faire du covoiturage lors de ses déplacements professionnels et avec son véhicule de fonction ?