Toute société anonyme (ou société en commandite par actions) cotée sur un marché réglementé ou de taille significative (total de bilan ou chiffre d'affaires net supérieur à 100 millions d'euros et nombre de salariés supérieur à 500) est tenue de faire figurer dans son rapport de gestion certaines informations sociales et environnementales (C. com., art. L. 225-102-1, al. 5).

Lorsque la rémunération du salarié est constituée en tout ou partie par des commissions, l’employeur est conduit à verser des rappels de salaires après la rupture du contrat de travail. Au bulletin de paie complémentaire, dont la délivrance constitue clairement une obligation sanctionnée si besoin, doit-il y joindre une attestation Pôle emploi complémentaire ?

Le marché comptable français reste relativement dynamique. C’est en tout cas ce que montrent les dernières données, certes provisoires, que l’Insee a publiées le mois dernier (voir le document). Le chiffre d’affaires 2015 de la branche comptable est estimé à 20,4 milliards d’euros (lire l’encadré ci-dessous pour comprendre ce que signifie la notion de branche d’activité).

A compter du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse sécurisée doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286, I, 3° bis).

Assujettis concernés

"Pour les PME, il y aura une baisse à 28 % de l’impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice, et un allégement supplémentaire des cotisations sociales des indépendants à faible revenu ne bénéficiant pas du Cice. Par ailleurs, le taux du Cice sera porté de 6 à 7 % pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2017", déclarait la semaine dernière Manuel Valls à l'hebdomadaire L’express. Des annonces qui devraient être détaillées dans le projet de loi de finances pour 2017.