A la une (brève)
Le nouvel accord sur la formation professionnelle s'applique à tous les cabinets
29/07/2016
Portail EC
Le texte renforce le cadre légal du détachement des travailleurs afin de lutter contre les abus. Les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre devront s'assurer de la déclaration préalable des salariés détachés par leurs sous-traitants, sous peine d'amende et de suspension de la prestation. Les entreprises qui détachent des salariés en France devront verser une contribution.
Ces deux dernières années, les textes visant à endiguer le dumping social auquel peut donner lieu le travail détaché se sont accumulés :
Activité des cabinets, réforme de l'audit, DSN, numérique, Panama papers, projet de loi Sapin 2, Brexit, salaires minima, Cegid… Retour en 20 questions sur les sujets marquants de ces derniers mois.
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A la une (brève)
L'amende de 5% pour non-déclaration de compte à l'étranger ne s'appliquera plus
28/07/2016
Le défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger avec un crédit au moins égal à 50 000 euros est passible d'une amende égale à 5% de ce solde.
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L'exécution du registre public des trusts suspendue par le Conseil d'État
28/07/2016
Le 22 juillet dernier, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution du décret du 10 mai relatif au registre public des trusts (voir notre article) et a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1649 AB du code général des impôts qui institue ce registre public des trusts.
La législation consacrée aux congés est l'autre partie du code du travail totalement réécrite par le projet de loi Travail définitivement adopté. Et comme pour la durée du travail, la primeur est donnée à l'accord d'entreprise.
Comme pour la durée du travail, le projet de loi réécrit toute la partie du code consacrée aux congés et distingue les dispositions d'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives qui s'appliquent à défaut d'accord.
Le projet de loi Travail complète la réforme de la médecine du travail, entamée l'été dernier. Il harmonise l'obligation de reclassement que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle. Il modifie également la visite médicale d'embauche qui devient une visite d'information et de prévention. Ces dispositions s'appliqueront au plus tard le 1er janvier 2017.
Inaptitude
Procédure identique de reclassement que l'inaptitude soit professionnelle ou non
Les deux procédures de reclassement, que l'inaptitude soit professionnelle ou non, qui diffèrent aujourd'hui, sont harmonisées (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail modifiés) :
A la une
Poursuites pour fraude fiscale : le verrou de Bercy est constitutionnel
27/07/2016
Le Conseil constitutionnel a jugé que le privilège de l’administration fiscale en matière de déclenchement des poursuites pour fraude fiscale ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Ce n'est pas encore cette fois que le verrou de Bercy va sauter.
Depuis 2016, la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME est en partie alignée sur le dispositif ISF-PME. Un décret modifie les obligations déclaratives en conséquence.
Un arrêté fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur (BTS) "comptabilité et gestion" à compter de la session 2018.