Les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices (CGI, art. 44 quindecies).

L'article 30 aura fait couler beaucoup d'encre, suscité de nombreux débats et interprétations, et aura connu des versions différentes au fil de l'examen parlementaire. L'article sur les licenciements économiques devient, dans la version définitive du texte, l'article 67. 

Le mois dernier, PwC a obtenu une victoire et une défaite dans le procès Luxleaks. La victoire du cabinet comptable réside dans la condamnation de deux de ses anciens salariés au Luxembourg qui sont à l’origine des fuites d’accords secrets entre des multinationales et le fisc du Grand-Duché.

Le projet de loi Travail a été adopté définitivement le 21 juillet par le Parlement. Sous réserve d'une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, saisi le même jour par les sénateurs Les Républicains, voici les changements décidés par le législateur en vue de renforcer la légitimité et l'efficacité de la négociation collective d'entreprise.

Son parcours politique et parlementaire a été mouvementé avec trois recours à l'article 49-3, sans compter une dizaine de manifestations syndicales réclamant son retrait. Mais cette fois, ça y est : le projet de loi Travail a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale, sans débat puisque le gouvernement, qui ne s'est pas vu opposer cette fois de motion de censure, a engagé mercredi 20 juillet sa responsabilité sur le texte. La loi ne sera promulguée qu'à l'issue de son examen par le Conseil constitutionnel, saisi hier par 102 sénateurs Les Républicains.