C'était la dernière brique qui manquait pour parachever le compte de prévention de la pénibilité : les taux de la cotisation additionnelle. En effet, le 4 mars 2016, le Conseil d'Etat, suite au recours de FO, avait annulé certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 sur le compte pénibilité. Le décret du 11 juillet 2016, publié mercredi au Journal officiel en tire ainsi les conséquences et complète la loi Rebsamen du 17 août 2015 qui a fixé une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux.

C’est un nouveau rebondissement dans la réforme de l’audit. Et il devrait plaire aux Big four et plus généralement aux réseaux présents en France et ailleurs dans l’Union européenne. Le gouvernement a changé de position sur la fourniture de services non audit que ces structures pourraient fournir aux entités d’intérêt public (EIP).

Notre cabinet regroupe 4 structures différentes qui fonctionnent en réseau et qui sont gérées par les associés, eux-mêmes épaulés par les responsables de sites. Le groupe compte 45 salariés et dirigeants, dont 12 à Montpellier.

La Cour de cassation a pris un nouveau tournant en matière de reconnaissance du préjudice des salariés lorsque l'employeur n'a pas respecté l'une de ses obligations. Là où la reconnaissance était automatique dès lors que l'employeur avait failli à ses obligations, elle est désormais suspendue à la démonstration du préjudice subi.

Principe de loyauté des plateformes, encadrement des avis en ligne ou augmentation des sanctions pécuniaires que pourra imposer la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Les entreprises seront concernées par la future loi pour une République numérique, bien que les exigences qui seront demandées aux plateformes en ligne aient été revues à la baisse au gré du processus décisionnel. D’autres contraintes ne figurent finalement pas dans le texte.

A compter du 1^er janvier 2016, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations applicables aux entreprises de moins de 11 salariés (C. trav., art. L. 6331-15).

Remarque : l'allègement de la participation prévue en faveur des entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés n'est pas applicable :