Le job d'été est un contrat forcément à durée déterminée qui concernent des jeunes, âgés de plus de 14 ans, qui souhaitent travailler durant les grandes vacances.
Selon l'article L. 1237-14 du code du travail, en cas de litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle, le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. Mais en cas de fraude de l'employeur, que se passe-t-il ?
Face à une société commerciale qui n’aurait pas déposé ses comptes annuels, le fait que le même juge puisse à la fois se saisir d’office de la question, prononcer une injonction sous astreinte de procéder au dépôt, puis liquider cette astreinte (*), n’est pas contraire à la Constitution.
Un amendement adopté au Sénat, lors de la discussion en séance publique, vient préciser la procédure de signalement d’une alerte. Les sénateurs ont, en effet, voulu expliquer à qui correspondait la personne de confiance à laquelle le salarié devait signifier son alerte. Désormais, une alerte devrait être portée à la connaissance d’un supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur mais aussi d’un référent désigné par celui-ci.
"Il est à présent manifeste que certains conseillers fiscaux et intermédiaires financiers ont joué un rôle central dans la facilitation de la fraude fiscale", juge la Commission européenne qui prévoit "d'élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possible la planification fiscale agressive".
Les professionnels ne pourront pas bénéficier du futur droit à la portabilité de leurs données stockées en ligne. Les parlementaires réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont tranché. Et mis fin au désaccord opposant l’Assemblée nationale et le Sénat lors de leur discussion du projet de loi "pour une République numérique".
Finacoop revendique être la première société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) d’expertise comptable française. Immatriculée en mai dernier, cette entreprise de l'économie sociale et solidaire présente aussi la particularité de disposer d'un capital social variable.
Nous poursuivons aujourd'hui la présentation du décret du 29 juin 2016. Après six mois d'attente, ce texte réglementaire rend praticable le regroupement des consultations annuelles du comité d'entreprise, tout en préservant l'essentiel des thèmes jusqu'ici abordés en réunion.
| Pour rappel, chacune de ces trois grandes consultations ouvre droit au recours à l'assistance d'un expert (payé en tout ou partie par l'employeur). |
Jeudi dernier, une actualité qui concerne les AGC est passée inaperçue. Ces associations ont obtenu le droit de contrôler des holdings de sociétés d’exercice libéral (Sel) d’expert-comptable.