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Social

Les modalités du rescrit social en matière d'égalité femmes/hommes sont précisées

05/07/2016
Le décret du 29 juin 2016 sur les modalités de consultation des IRP précise les modalités du rescrit social en matière d'égalité femmes/hommes. Les entreprises pourront sécuriser leurs accords ou plans d'action en demandant à l'administration de se prononcer sur la conformité de leur texte. La Direccte disposera de deux mois pour répondre.

L'ordonnance du 10 décembre 2015 a ouvert la procédure du rescrit social aux accords collectifs et plans d'actions en matière d'égalité femmes/hommes (articles

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Fiscalité

Suramortissement des biens industriels, mode d'emploi

07/07/2016

Le ministère de l'économie a publié un document d'information sur la déduction exceptionnelle de 40% dont bénéficient certains investissements industriels jusqu'au 14 avril 2017. Quelques cas pratiques sont fournis.

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Fiscalité

Exit tax : la date limite est reportée au 15 juillet

05/07/2016
L’administration fiscale vient de reporter au 15 juillet 2016 la date limite de souscription des formulaires de suivi de l’année 2015 à déposer par les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal en 2011 ou 2012 (imprimé 2074-ETS1), en 2013 (
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Fiscalité

Double incertitude pour la contribution de 3 % sur les revenus distribués

05/07/2016
Suite à de multiples contestations relatives à la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués, le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel et renvoie une question préjudicielle à la CJUE.

Les sociétés ou organismes passibles de l'IS sont assujettis à une contribution de 3 % calculée sur la base des montants distribués dont la mise en paiement intervient depuis le 17 août 2012. En sont exonérés notamment les PME au sens communautaire, les OPCVM et les distributions réalisées entre sociétés membres d'un groupe intégré (CGI, art. 235 ter ZCA).

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Vie du cabinet

Nouvelle opération de croissance externe pour SR conseil

05/07/2016

SR conseil acquiert le cabinet Socatec implanté à Gap (Hautes-Alpes). Avec cette opération, le groupe compte désormais 350 collaborateurs et son chiffre d’affaires s’élève à 28,3 millions d’euros (voir le communiqué).

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Comptabilité

L’accès réservé au compte de résultat des petites sociétés est prêt

04/07/2016
Un arrêté fixé la liste des catégories autorisées à consulter le compte de résultat des petites sociétés qui en déclareront l’accès limité. Désormais complet, ce dispositif s’applique aux états financiers 2015 déposés à compter du 7 août 2016.

C’est une mesure d’intelligence économique qui va plaire à certains et déplaire à d’autres. L’accès au compte de résultat des petites sociétés va pouvoir être non public dès les comptes annuels 2015.

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Comptabilité

Aux Etats-Unis, des entreprises sortent massivement des sentiers comptables

04/07/2016

Le résultat net non Gaap (general accepted accounting principles) que des sociétés ont communiqué aux investisseurs est supérieur de 164,1 milliards de dollars à celui établi selon les US Gaap.

Paroles de
E-cabinet

"La modélisation des conventions collectives a été mon premier critère de choix"

04/07/2016
Dernier volet de notre série sur les logiciels dédiés à la mission sociale des cabinets comptables. Nicolas Metge, expert-comptable, dirigeant du cabinet MVN à Paris, témoigne de son choix d’une solution de paye.
Que représente l’activité liée à la paye dans l’activité globale de votre cabinet ?
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E-cabinet

Loi pour une République numérique : le Parlement a voté !

04/07/2016

Dans la soirée du 30 juin, en commission mixte paritaire, le rapport de Luc Belot (député ; PS ; Maine-et-Loire) et de Christophe-André Frassa (sénateur ; LR ; Français établis hors de France) sur le projet de loi pour une République numérique a remporté l'aval des députés et des sénateurs. Ainsi, la loi est adoptée (voir le dossier législatif).

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Social

Nouvelles consultations du comité d'entreprise : c'est parti !

04/07/2016
Un décret publié jeudi au Journal officiel complète la liste des informations que l'employeur doit transmettre aux membres du comité d'entreprise en vue des trois nouvelles grandes consultations issues de la loi Rebsamen. Décryptage pour les entreprises qui emploient moins de 300 salariés.

Le regroupement des 17 anciennes obligations d'information/consultation du CE en trois grands rendez-vous annuels, prévu par la loi du 17 août 2015 et entré en vigueur au 1er janvier 2016, est pleinement applicable à compter d'aujourd'hui. Après plus de six mois d'attente, le décret d'application du 29 juin 2016 complète l'énumération des données à transmettre aux représentants du personnel. Le degré d'information des élus diffère grandement selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés. Voici ce qui est prévu sous ce seuil d'effectif.