Alors que les six facteurs restant doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2016, et alors que le patronat réclamait un moratoire sur leur mise en place, une instruction interministérielle du 20 juin 2016 détaille l'application des dispositions applicable pour l'année 2015, les mesures transitoires pour l'année 2016 et les dispositions applicables à long terme, à travers 8 fiches techniques.

"Il existe un lien historique entre l’Angleterre et la comptabilité. Encore aujourd’hui, on ne peut que reconnaître que ce pays est l’un de ceux qui continuent le plus à soutenir le bien fondé du projet IFRS. Les Anglais ont intellectuellement assez influencé l’évolution de ces normes", résume Philippe Danjou, membre de l’IASB, le normalisateur comptable à vocation internationale dont le quartier général est d'ailleurs implanté à Londres, au 30 cannon street. Une analyse largement partagée.

Les femmes seront-elles mieux représentées au sein de vos instances professionnelles ? La place accordée aux candidates aux élections de l’ordre des experts-comptables devient en tout cas encadrée. Les listes de candidats doivent désormais comprendre un pourcentage de personnes du même sexe le moins représenté, parmi les inscrits dans la circonscription régionale ou au tableau de l'ordre (*), qui doit être au moins proportionnel, dans la limite de 50%, au nombre de personnes de ce même sexe inscrites dans cette circonscription ou au tableau.

Il n’est pas rare qu’une société motive un salarié par l’octroi d’actions gratuites. Il est, en, revanche, moins fréquent de prévoir une décote du prix de cession des actions attribuées dans l’hypothèse où le salarié serait licencié. Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 juin, conforte cette pratique en la déclarant licite.

Les associés majoritaires d’une SAS, réunis en assemblées générales, décident de révoquer l’un des dirigeants de la SAS de ses différents mandats sociaux au sein du groupe. Le dirigeant conteste les conditions de convocation de ces assemblées générales (en particulier la convocation irrégulière des commissaires aux comptes - Cac - de la SAS). Le tribunal de commerce déclare nulles l’assemblée de la SAS et les révocations du dirigeant de ses différents mandats sociaux tout en accordant un délai de 2 mois pour couvrir ces nullités, conformément à la possibilité offerte par l’article L.

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans son accord. Ce principe s'applique même si la modification ne porte que sur la partie variable du salaire, rappelle la Cour de cassation.