Comment renforcer la protection des lanceurs d’alerte ? C’est à cette question que tente de répondre le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin II. Le texte, adopté la semaine dernière en 1^ère lecture par l’Assemblée nationale (voir le dossier législatif), prévoit plusieurs changements qui affecteraient ceux qui peuvent lancer une alerte.

Depuis quelques mois l'Urssaf Ile-de-France propose aux cotisants le recours à un médiateur. Ce dernier n'est ni un juge, ni un arbitre. Sa saisine est gratuite et son rôle est de rapprocher les points de vue entre les cotisants et les services de l’Urssaf Ile-de-France, afin d'éviter un recours contentieux.

Attention, tolérer des comportements répréhensibles pendant un certain temps peut se retourner contre l'employeur. C'est ce qu'a appris à ses dépens une entreprise qui a licencié son directeur commercial pour faute grave en invoquant certains faits qu'elle avait admis pendant des années. Pour les juges, cela suffit à écarter la cause réelle et sérieuse de licenciement.

La responsabilité de l’expert-comptable s’arrête aux termes fixés par la lettre de mission. La cour d’appel de Paris vient d’en donner une nouvelle illustration (voir l'arrêt).