Il n’est pas rare qu’une société motive un salarié par l’octroi d’actions gratuites. Il est, en, revanche, moins fréquent de prévoir une décote du prix de cession des actions attribuées dans l’hypothèse où le salarié serait licencié. Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 juin, conforte cette pratique en la déclarant licite.

Les associés majoritaires d’une SAS, réunis en assemblées générales, décident de révoquer l’un des dirigeants de la SAS de ses différents mandats sociaux au sein du groupe. Le dirigeant conteste les conditions de convocation de ces assemblées générales (en particulier la convocation irrégulière des commissaires aux comptes - Cac - de la SAS). Le tribunal de commerce déclare nulles l’assemblée de la SAS et les révocations du dirigeant de ses différents mandats sociaux tout en accordant un délai de 2 mois pour couvrir ces nullités, conformément à la possibilité offerte par l’article L.

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans son accord. Ce principe s'applique même si la modification ne porte que sur la partie variable du salaire, rappelle la Cour de cassation.

Comment renforcer la protection des lanceurs d’alerte ? C’est à cette question que tente de répondre le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin II. Le texte, adopté la semaine dernière en 1^ère lecture par l’Assemblée nationale (voir le dossier législatif), prévoit plusieurs changements qui affecteraient ceux qui peuvent lancer une alerte.