L'administration 
commente le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites dont bénéficient les salariés et dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi Macron).
Denis Lesprit : Oui, c’est très problématique car le règlement européen de 2014 et l’ordonnance de mars 2016 s’appliquent dès aujourd’hui. Les décrets d’application sont dans les tuyaux. Selon nos informations, la partie réglementaire ne devrait pas sortir avant juin/juillet. En ce qui concerne le code de déontologie, pas avant septembre.
Selon les derniers chiffres de l'Insee, 47403 entreprises ont vu le jour en mai, soit une hausse de 2,3% par rapport au mois précédent. Cette tendance est portée par les créations d'entreprises classiques (+3,4%). Les immatriculations de micro-entrepreneurs restent stables (+0,8%).
"Si le débat sur le reporting a lieu aujourd’hui, ce n’est pas dû à la bonne volonté des gouvernants quels qu’ils soient, mais parce qu’un certain nombre de scandales ont été révélés (...)".
Le député Pascal Cherki (groupe socialiste, écologiste et républicain), lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi Sapin 2.
La relance de l’actionnariat en France serait-elle un moyen de soutenir la croissance et l’activité économique des entreprises ? C’est cela auquel croit l’ANSA. Mardi dernier, à moins d’un an des élections présidentielles, elle organisait une matinée-débats au thème évocateur "actionnariat en France : agissons d’urgence pour la croissance". Après avoir dressé un portrait en déclin de la situation de l’actionnariat individuel, ont été présentées ses recommandations aux actuels et futurs candidats.
L'exigence de transparence fiscale à l'égard des entreprises monte encore d'un cran.
La loi du 6 août 2015 dite loi Macron a créé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Un décret actualise les montants du barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2016. Chaque redevable de la CFE est assujetti, au lieu de son principal établissement, sur une base minimum de CFE fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction du barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts.
Au titre de l’année 2016, les montants de base minimum de CFE sont fixés à :
L'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de la 1ère lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre le corruption et à la modernisation de la vie économique, une mesure destinée à étendre le périmètre des personnes morales tenues d'établir une déclaration de prix de transfert (voir l'article 45 quater A). Le seuil passerait de 400 millions d'euros à 50 millions d'euros.