Alors qu’elle doit entrer en application le 17 juin prochain, la réforme de l’audit des comptes continue de faire grincer des dents. En ligne de mire, le nouveau périmètre des entités d’intérêt public (EIP) retenu par la France. La directive 2014/56/UE a donné une nouvelle définition des EIP – qui n’existait pas véritablement jusqu’alors – laissant toutefois aux Etats membres le choix d’inclure d’autres structures.

La Cour de cassation apporte une pierre de plus à son édifice sur les avantages catégoriels. Pour rappel, en 2009, la Cour de cassation avait rendu un arrêt qui avait fait grand bruit en décidant que la seule différence de catégorie professionnelle ne pouvait en soi justifier une différence de traitement.

"La France est la championne d’Europe des petits retards de paiement". C’est le constat dressé par Thierry Millon, le directeur des études d’Altares, lors des Assises des délais de paiement qui se sont tenues à Bercy mercredi dernier. Malgré une amélioration au premier trimestre 2016, seules 39,1 % des factures auraient été payées en temps et en heure dans l’Hexagone sur l’année 2015.

Déposée en 2014 par le sénateur Thani Mohamed Soilihi (Mayotte, PS), la proposition de loi de "simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce" a finalement été examinée par la commission des lois du Sénat le 1^er juin et renommée, pour l’occasion, proposition de loi de "simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés".

Un salarié licencié considère que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que son employeur n'a pas appliqué les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie des ingénieurs et cadres. L'article 27 de cette convention prévoit en effet " qu'aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable ".