Hier, la chambre basse a adopté solennellement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin 2 (voir le dossier législatif). 304 députés ont voté pour, 199 députés ont voté contre et 45 députés se sont abstenus.
Le Fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ajoute une nouvelle corde à son arc : l’enveloppe consacrée aux mutations économiques et technologiques inclut désormais un soutien aux projets de formation "offensifs" portant sur la transformation numérique et la transition énergétique. Jusqu’ici, elle ne soutenait que des projets "défensifs", dans le cadre d’activité partielle, pour des salariés confrontés à un risque de perte d’emploi.
C’est une avancée pour les AGC. En 2014, ces associations n’ont pas profité pleinement de l’ouverture du contrôle des sociétés d’expertise comptable implémentée dans l’ordonnance n° 2014-443.
Le recours à un prestataire comptable est choisi par 68 % des créateurs d'entreprise en 2014 soit 6 points de moins qu'en 2010, estime une étude de l'Insee. Cette baisse ne tient pas à l'effet de l'auto-entreprise car ce régime est exclu de cette enquête pour laquelle 45 000 entrepreneurs ont été interrogés.
Alors qu’elle doit entrer en application le 17 juin prochain, la réforme de l’audit des comptes continue de faire grincer des dents. En ligne de mire, le nouveau périmètre des entités d’intérêt public (EIP) retenu par la France. La directive 2014/56/UE a donné une nouvelle définition des EIP – qui n’existait pas véritablement jusqu’alors – laissant toutefois aux Etats membres le choix d’inclure d’autres structures.
La semaine dernière, les députés ont achevé l'examen en séance publique du 
projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
La Cour de cassation apporte une pierre de plus à son édifice sur les avantages catégoriels. Pour rappel, en 2009, la Cour de cassation avait rendu un arrêt qui avait fait grand bruit en décidant que la seule différence de catégorie professionnelle ne pouvait en soi justifier une différence de traitement.
L'administration fiscale rectifie sa doctrine et précise que le régime des mères peut s'appliquer aux produits des titres auxquels ne sont pa