Des experts-comptables constatent un durcissement des contrôles fiscaux
Sur le terrain, une majorité d’experts-comptables et d’avocats fiscalistes ressentent davantage d’exigence de l’administration lors de contrôles fiscaux depuis 4 ans.
Sur le terrain, une majorité d’experts-comptables et d’avocats fiscalistes ressentent davantage d’exigence de l’administration lors de contrôles fiscaux depuis 4 ans.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le gouvernement sur l'article 11 du projet de loi Travail qui prévoit qu'un expert-comptable peut être mandaté pour assister les délégués syndicaux dans la négociation d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués syndicaux ou les représentants élus mandatés.
La recherche d’un reclassement à l’égard d’un salarié déclaré inapte doit être effectuée non seulement au sein de l’entreprise où il travaille mais également dans l’ensemble des structures liées à l’entreprise par la possible permutation de tout ou partie du personnel (arrêt du 15 février 2011). A défaut, la recherche de reclassement n’est pas considérée comme précise, individualisée, sérieuse et loyale.
Cette mesure est contenue dans la loi "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale" qui vient d'être publiée au Journal officiel.
Certaines missions ponctuelles légales pourraient être exercées par un même commissaire aux comptes (Cac). Des sénateurs proposent de lever l’actuelle ambiguïté qui existe sur les incompatibilités applicables à l’intervention du Cac.
La directive imposant aux multinationales de communiquer à l'autorité fiscale nationale compétente certaines informations, a été publiée vendredi au Journal officiel de l'Union européenne.
Le dispositif "Ancien Malraux" s'applique aux opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2009. Il permet aux contribuables de déduire, sous certaines conditions, de leur revenu brut foncier des charges foncières spécifiques et d'imputer le déficit éventuel sur leur revenu global sans limitation de montant. La loi de finances pour 2016 a limité l'application de ce régime aux seuls déficits fonciers issus de dépenses éligibles payées au plus tard le 31 décembre 2017.
Du fait des inondations des derniers jours, les directions régionales du travail et des entreprises, comme la Direccte d'Ile-de-France, rappellent aux entreprises touchées qu'elles peuvent recourir à l'activité partielle. Ce dispositif permet, rappelle l'Etat en promettant un traitement rapide des demandes, de compenser la perte de revenu de salariés dont le temps de travail se trouve réduit ou l'établissement fermé.
Dans moins de 2 ans, le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen sur les données personnelles sera applicable aux entreprises. Un timing de mise en conformité réalisable si les entreprises se préparent dès maintenant. Pour les sensibiliser aux enjeux du texte publié début mai, une matinée était organisée par l’association Anvie la semaine dernière.
"D’ici à 2025, Google pourra fournir des outils automatisés qui apporteront davantage de services avec assurance que tous les professionnels comptables réunis au sein des Big Four". Pour l’Acca (association of chartered certified accountants), le célèbre moteur de recherche va poser des défis à la profession comptable, et en particulier à l’auditeur, au cours des prochaines années. Mais ce n’est pas le seul domaine comptable en mouvement. Car la technologie, la réglementation et la mondialisation changent la donne, que le professionnel exerce en entreprise comme en cabinet.