Le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le gouvernement sur l'article 11 du projet de loi Travail qui prévoit qu'un expert-comptable peut être mandaté pour assister les délégués syndicaux dans la négociation d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués syndicaux ou les représentants élus mandatés.

Cette mesure est contenue dans la loi "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale" qui vient d'être publiée au Journal officiel.

La directive imposant aux multinationales de communiquer à l'autorité fiscale nationale compétente certaines informations, a été publiée vendredi au Journal officiel de l'Union européenne.

Le dispositif "Ancien Malraux" s'applique aux opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier 2009. Il permet aux contribuables de déduire, sous certaines conditions, de leur revenu brut foncier des charges foncières spécifiques et d'imputer le déficit éventuel sur leur revenu global sans limitation de montant. La loi de finances pour 2016 a limité l'application de ce régime aux seuls déficits fonciers issus de dépenses éligibles payées au plus tard le 31 décembre 2017.

Du fait des inondations des derniers jours, les directions régionales du travail et des entreprises, comme la Direccte d'Ile-de-France, rappellent aux entreprises touchées qu'elles peuvent recourir à l'activité partielle. Ce dispositif permet, rappelle l'Etat en promettant un traitement rapide des demandes, de compenser la perte de revenu de salariés dont le temps de travail se trouve réduit ou l'établissement fermé.